La marge de manoeuvre de l'expert-comptable dans le plan de restructuration de l’emploi des entreprises : le poids des lois et le choc des données.

The margin for maneuver of the chartered accountant in the restructuring plan pf the employment of comparies : the weight of the laws and the shock of the data

• Auteur / Autrice : Malika Chemmi
• Direction : Luc Marco
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences de gestion
• Date : Soutenance le 09/12/2014
• Etablissement(s) : Paris 13
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'écononomie de Paris Nord (Villetaneuse)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Mathieu
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Mathieu
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuel Okamba, Jean-Paul Tchankam

Mots clés

Mots clés contrôlés

Plans sociaux

Représentation du personnel

Droit

Comités d'entreprise

Entreprises -- Comptabilité

Entreprises -- Réorganisation

Mots clés libres

Expert-comptable

Comité d'entreprise

Chartered accountant

Works council

Résumé

Notre thèse étudie un domaine qui est dominé à la fois par des lois très contraignantes et des données difficiles à analyser. Elle se situe à l’intersection entre l’analyse de l’existant et la prévision des tendances futures. Son objet est le comité d’entreprise. En matière de projet de réorganisation d’une firme, les élus peuvent se faire accompagner par un expertcomptable. Or, quel peut être le poids de son rapport ? Peut-il réellement modifier ou annuler un plan de restructuration ? Les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi sont restreints puisqu'il ne peut pas agir et alerter directement les instances judiciaires. Parallèlement, on a supposé qu'un plan de restructuration ne peut être qu'en accord avec la loi et la réglementation car les directions ne prendraient pas le risque de procéder à des licenciements « secs » si elles n'étaient pas en difficulté. Il est vrai que dans la majorité des cas, l’expert-comptable ne peut pas remettre en cause un plan de restructuration. Il pourra généralement fournir des informations aux élus leur permettant de négocier une prime de sortie. Néanmoins, à travers l'étude d'un cas réel, on a pu démontrer que suite au rapport d'un expert-comptable, un projet de licenciement a été remis en cause et annulé. Cela a été possible car le seul motif de baisse de chiffre d'affaires suite à la perte d'un client ne peut être retenu pour procéder à une réduction d'effectif. Les représentants du personnel sont devenus des acteurs clés dans la gestion de l'entreprise.

Our doctorate thesis studies a domain which is dominated at the same time by very binding laws and data difficult to analyze. It is situated in the intersection between the analysis of the existing and the forecast of the future tendencies. Its object is the works council. Regarding project of reorganization of a firm, the elected representatives can be accompanied by a chartered accountant. Yet, what can be the weight of its relationship? Can he really modify or cancel a restructuring plan? The powers which are devolved to him by the law are restricted because he cannot act and alert directly the judicial authorities. At the same time, we supposed that a restructuring plan can be only in agreement with the law and the regulations because the directions would not take the risk of proceeding to “dry” dismissals if they were not in trouble. It is true that in the majority of the cases, the chartered accountant cannot question a restructuring plan. He can generally supply information to the elected representatives allowing them to negotiate a bonus of exit. Nevertheless, through the study of a real case, we were able to demonstrate that further to the report of a chartered accountant, a project of dismissal was questioned and cancelled. It was possible because be held to proceed to a reduction in turnover further to the loss of a customer cannot be held to proceed to a reduction of staff. The staff representatives became key players in the management of the company.