Les modes amiables de règlement des différends commerciaux internes et internationaux : Des figures contractuelles renouvelées ?

by Laurence-Claire Laurent-Lemmet

Doctoral thesis in Droit privé et Sciences criminelles

Under the supervision of Véronique Mikalef-Toudic.

defended on 2014

in Caen , under the authority of École doctorale Droit-Normandie (Caen) , in a partnership with Centre de recherches en droit privé (Caen) (laboratoire) .

Thesis committee President: Annick Batteur.

Thesis committee members: Véronique Mikalef-Toudic, Annick Batteur, Stéphanie Grayot, Sophie Schiller, Laurence Mauger-Vielpeau.

Examiners: Stéphanie Grayot, Sophie Schiller.

Abstract

Internal and international mediation and conciliation are defined as a peaceful method of conflict resolution in which an impartial, competent and diligent third party accompanies parties towards a constructive resolution of disputes, in the utmost confidentiality. Because of the flexibility of the quasi-universal methods they mobilize, they are effectively adapted to internal and international trade agreements. It has often been suggested that they were a symptom of the crisis of both internal and international justice, but also a response to the slowness of the latter. The proliferation of civil trials in France and the enlargement of exchanges at international level render dispute resolution through judicial or arbitral proceedings inextricable. These structured processes can resolve the "deadlock". If they can be either strictly conventional or judicial, they are inherently contractual, and can sometimes have a hybrid character on the borderline between the law of obligations and procedural law. Insofar as the purpose of mediation or conciliation is in the maintenance of the contractual relationship, can it be interpreted as being more than an alternative method of dispute resolution, and be considered as a true technique of revision of the contract? These peaceful modes of conflict resolution renew the paradigm of the general theory of contract by revisiting the concept of binding effect, the relative effect and the immutability of the contract. These structured processes could not only be part of a new contractual justice, but their scope on trade-related international and internal contracts generate new contractual figures.

keywords

• Médiation -- France -- Thèses et écrits académiques
• Règlement de conflits -- France -- Thèses et écrits académiques
• Transaction (droit) -- France -- Thèses et écrits académiques
• Contrats -- France -- Thèses et écrits académiques
• Médiation internationale -- France -- Thèses et écrits académiques

Abstract

La médiation et la conciliation, internes et internationales, sont des modes amiables de règlement des conflits qui permettent à un tiers, impartial, compétent et diligent, d'accompagner, dans la plus grande confidentialité, les parties dans une issue négociée de leurs différends. On a souvent invoqué le fait qu'elles étaient un symptôme de la crise de la justice, tant interne qu'internationale, en même temps qu'une réponse à cette dernière. La prolifération des procès civils en France, l'embouteillage devant les tribunaux qu'ils provoquent, l'élargissement des échanges au niveau international, rendent souvent inextricable la résolution d'un litige par la voie judiciaire ou arbitrale. La souplesse des méthodes quasi-universelles qu'elles mobilisent, plaident pour une adaptation efficace aux contrats du commerce interne et international. Conventionnelles ou judiciaires, elles sont indéniablement de nature contractuelle, parfois même hybride à la frontière du droit des obligations et du droit processuel. Mais dans la mesure où la finalité du recours à la médiation ou à la conciliation se trouve dans le maintien de la relation contractuelle, ne peut-on y voir plus qu'un mode alternatif de règlement des différends, une véritable technique de révision du contrat ? Et auquel cas, ces modes amiables renouvèleraient le paradigme de la théorie générale du contrat, en revisitant le concept d'effet obligatoire et d'effet relatif ainsi que celui d'immutabilité du contrat. Ces processus structurés seraient non seulement une justice contractuelle nouvelle, mais leur portée sur les contrats commerciaux internes et internationaux, en feraient aussi des figures contractuelles renouvelées.