La protection de l'actionnaire en droit international
Auteur / Autrice : | Daniel Müller |
Direction : | Alain Pellet, Christian Tomuschat |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance le 16/11/2013 |
Etablissement(s) : | Paris 10 en cotutelle avec Humboldt-Universität (Berlin) |
Ecole(s) doctorale(s) : | École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre) |
Jury : | Président / Présidente : Patrick Daillier |
Examinateurs / Examinatrices : Alain Pellet, Christian Tomuschat, Patrick Daillier, Giorgio Gaja, Bruno Simma | |
Rapporteurs / Rapporteuses : Giorgio Gaja, Bruno Simma |
Mots clés
Résumé
La protection de l’actionnaire est une question classique du droit international car elle touche au cœur de la problématique des relations que l’ordre juridique international entretient avec les ordres juridiques internes.Le point de départ de toute analyse concernant la protection de l’actionnaire en droit international demeure l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice dans l’affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Ltd. (Belgique c. Espagne). Depuis cet arrêt de principe, le droit international a évolué et a affirmé son autonomie par rapport au droit interne. Dans le cadre de régimes conventionnels spéciaux, notamment en matière de la protection des investissements, les États ont reconnu des droits internationaux subjectifs nouveaux aux actionnaires visant la protection de leurs intérêts dans la société. Ainsi, le droit international a su aménager la distinction entre les droits de la société et les intérêts de l’actionnaire, et a pu transformer les intérêts de l’actionnaire en droits juridiquement protégés. Cette évolution n’est cependant pas fonction de la procédure de réclamation. Elle demeure indépendante de la question – distincte – de savoir si l’actionnaire dispose d’un droit de recours direct pour faire valoir la violation du droit international par l’État ou si son État de nationalité doit endosser sa réclamation par le biais de la protection diplomatique.