Le processus de réduction de la sphère du secteur public dans la réglementation Communautaire

The downsizing process of public spectrum in Community regulation

• Auteur / Autrice : Christophe Aubin-Nury
• Direction : Cornelius Crowley, Laurence Folliot-Lalliot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Privatisations

Secteurs public et parapublic

France

Administration publique

Droit européen

Résumé

L’objectif de cette thèse est de contribuer à la recherche spécifique sur l'administration publique en se concentrant sur le secteur des entreprises publiques, afin de fournir une étude détaillée du processus récent de réduction de ce secteur. La méthodologie utilisée vise à décrire l'émergence et la redéfinition du concept du secteur de l'entreprise publique, en même temps que l’implication de l'Etat, à étudier la réorganisation des procédés d'administration publique et à repositionner le processus de restructuration décrit, dans sa perspective technique et multicontextuelle. Dans cette thèse, nous montrons que le processus de réduction du périmètre du secteur public français et la réforme subséquente de l’administration publique, ont été le sujet d’une suite d’actions qui a été ajustée progressivement au regard du nouveau contexte du secteur public, affecté particulièrement par la globalisation économique inexorable et l’expansion de la réglementation communautaire. En fait, l’Etat s’est recentré sur ses activités régaliennes et a focalisé les finances publiques sur les services d’intérêt général, tout en promouvant les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, et la mise en place de réformes de réglementation sectorielle. Ainsi, d’investisseur à régulateur, l’identité de l’Etat se concrétise depuis les années 1980, vers la mise en oeuvre d'un paradigme nouveau d’administration concernant les entités opérant dans le secteur concurrentiel.

Nowadays, the topic of the downsizing process of the public sector is still the object of criticism, as it has not been described extensively. In addition, the notions related to the public spectrum are not strictly stated. This dissertation aims to contribute to the specific research on public administration, focusing on the sector of public undertakings in order to provide a comprehensive and detailed study of the recent downsizing process of this sector: describing the emergence and the redefinition of the concept of the public undertaking sector along with the role of the State and identifying the reorganization of the methodology of public administration, as well as positioning the restructuring process described in its technical and multicontextual perspective. Since the early 1980s, we could observe that the concept of the public undertaking sector has been redefined and the weight of public entities operating in the market economy has been radically reduced. In fact, the State has been refocusing on its regalian functions and concentrating public finance on services of general interest, while promoting public-private partnerships and implementing regulatory reforms toward a new paradigm of public administration. Nowadays, public sector administration with its diversity and contemporary characteristics raises different issues at the start of the twenty first century. It illustrates the role that society assigns to public authority and particularly the evolving expectations of citizens for public services, in the new environment of the European Directives having considerably matured and the inexorable march to economic globalization.