La distribution automobile et le règlement 1400

Car distribution and block exemption regulation 1400

• Auteur / Autrice : Caroline Ismaïlow-Nouals
• Direction : Sylvaine Poillot-Peruzzetto
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit européen

Pays de l'Union européenne

Automobiles -- Industrie et commerce

Résumé

L'industrie automobile est un secteur essentiel dans l'économie européenne par le poids de constructeurs d'envergure mondiale, mais aussi par celui de sous-traitants, de distributeurs et de réparateurs qui irriguent une activité économique soutenue sur l'intégralité du territoire du marché intérieur. L'automobile est un produit hautement sophistiqué, dominé par l'électronique. La compétitivité des constructeurs européens est d'abord subordonnée à leur maintien au plus haut niveau du développement technologique et, accessoirement, à leur pénétration des marchés des pays émergents. C'est pourquoi la Commission a très tôt envisagé d'appliquer le mécanisme de l'exemption en raison des avantages économiques tirés du lien entre production et distribution. L'actuel règlement n° 1400/02/CE de la Commission du 31 juillet 2002 intensifie la concurrence sur le marché du service après-vente en imposant aux constructeurs de fournir un large accès aux informations techniques et aux équipements de diagnostic. Sont désormais concernés par le nouveau règlement tous les opérateurs indépendants. En outre, dans ce même but de dynamiser le marché du service après-vente, le règlement n° 1400/02 offre une plus grande liberté contractuelle aux équipementiers. En matière d'accord de distribution de véhicules automobiles, l'exemption ne passe donc pas par le règlement de droit commun en matière de distribution, soit le règlement n° 2790/1999/CE de la Commission du 22 décembre 1999, mais par un règlement spécialement conçu pour la distribution automobile, reprenant les clauses types de ces accords. La spécificité de la solution s'explique par la spécificité du secteur puisque les distributeurs sont contraints par les constructeurs à des exigences très élevées, puisque l'image de marque est très forte et puisque les réseaux ne sont pas totalement étanches.

Car industry is an essential sector in the European economy by the weight of the global builders, subcontractors and repairers. The car is a high sophisticated product, dominated by electronics. The competiveness of the European builders is very important. That is the reason why the Commission has early considerate to enforce the exemption's mechanism because of economical advantages between the production and the distribution. Present rules N° 1400/02/CE of the Commission dated july 31st 2002 intensify the competition on the after-sales service market. They impose to buiders to supply a large access to technical information and diagnosis equipment. The exemption is not linked to the mutual law with the distribution (law N° 2790/1999/CE of th Commission dated december 22nd 1999) but to a special law created for the car distribution. The specificity of the solution is understadable by the specificity of the sector.