Le partage de la rigueur budgétaire : interactions stratégiques entre niveaux de gouvernement

The sharing of budgetary austerity : strategic interactions between levels of government

• Auteur / Autrice : Marie-Laure Breuillé
• Direction : Guy Gilbert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences économiques
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique fiscale

Économies externes

Finances locales

Finances publiques

France

Déficit budgétaire

Résumé

Avec l'instauration des critères de convergence (1993), et plus encore avec l'adoption du Pacte de stabilité et de croissance (1997), il est devenu nécessaire de mieux maîtriser les finances publiques. Le fait que le gouvernement central d'un Etat membre de l'UEM porte seul la responsabilité des soldes publics soulève un problème de coordination entre ses propres finances et celles des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale. L'objet de cette thèse est d'évaluer l'efficacité économique de plusieurs mécanismes de partage de la rigueur budgétaire entre l'Etat et les collectivités locales. Le premier mécanisme, développé dans les chapitres 1 et 2, consiste en un contrat proposé par l'Etat à chaque collectivité locale en fonction de son efficacité intrinsèque. L'existence d'une double asymétrie informationnelle combinée à la mobilité des citoyens conduit à un modèle Principal-Multi-Agent non trivial. Dans le troisième chapitre, nous analysons l'incidence de la concurrence fiscale horizontale et verticale sur le degré de mollesse de la contrainte budgétaire locale. Enfin, dans le quatrième chapitre, nous évaluons la performance d'un marché local de droits au déficit comme mécanisme de partage de l'austérité budgétaire. Nos travaux témoignent de la difficulté de responsabiliser les collectivités locales dans leur accès aux ressources communes en présence d'antisélection et/ou d'aléa moral.

The convergence criteria (1993) and even more the Stability and Growth Pact (1997) have raised the issue of fiscal coordination between the central government and local governments within each Member State. An incentive problem stems from the fact that public deficit and debt ratios apply to the consolidated public sector budget whereas only the central government is held responsible for violations. To abide by European commitments, the central government should then design and implement fiscal coordination mechanisms, aiming at internalizing fiscal externalities and making the local fiscal policies compatible with national targets. This thesis investigates which mechanisms are suitable to ensure that fiscal decentralization is consistent with fiscal discipline. In the first two chapters, we use a non-trivial Principal-Multi-Agent model to characterize the optimal intergovernmental grant schedule, when the cost of local public goods depends on hidden characteristics and actions of local governments, and under household mobility. In the third chapter, we analyse the impact of both horizontal and vertical fiscal interactions on the softness of the local budget constraint. Finally, we evaluate the efficiency of a local market of tradable deficit permits as a mechanism for the sharing of the budgetary austerity. We show how the manipulation of these instruments by local governments may alter their efficiency.