La réfaction du contrat
Auteur / Autrice : | Karine de la Asuncion Planes |
Direction : | Yves Picod |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 2005 |
Etablissement(s) : | Perpignan |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
La réfaction constitue une sanction qui peut être mise en œuvre aussi bien en présence d'un déséquilibre contractuel que d'une illicité contractuelle pour sauver le contrat d'une inexécution ou d'une annulation. La réfaction s'applique donc au prix de vente, aux clauses de non concurrence, à la durée d'une stipulationà tout élément interne au contrat qui déséquilibre le rapport contractuel ou qui le rend illicite. La généralisation de la réfaction a remis en cause les fondements originellement proposés. La présente recherche nous a permis de relever que le fondement de l'équité et celui de la bonne foi pris conjointement, peuvent justifier toutes les applications de la réfaction. La réfaction est une émanation du pouvoir modérateur et créateur du juge qui s'inscrit dans un esprit humaniste, mais le juge n'a pas le monopole de son application. Les contractants procèdent aussi à la réfaction du contrat en dehors de toute disposition législative les y autorisant. La réfaction est mise en œuvre de manière unilatérale par le contractant lésé, à l'image d'une sanction privée individuelle. La généralisation de la réfaction par la jurisprudence et par les contractants résulte de l'inadaptation de notre législation à la logique contractuelle actuelle et explique le plaidoyer pour la consécration de la réfaction par un texte législatif qui aurait pour but non seulement de traduire les mutations contractuelles et les pratiques judiciaires qui en découlent, mais aussi d'uniformiser notre législation avec les législations étrangères et les Principes européens du droit des contrats.