La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 : une politique publique de sécurité?

The Security-Related Orientation and Programms Bill. (S. R. O. P. Bill) : a global public security policy?

• Auteur / Autrice : Emmanuelle Debrenne-Dehay
• Direction : Olivier Audéoud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sécurité urbaine

Police -- Administration

France

Politique publique

Police

Résumé

La LOPS du 21 janvier 1995 est-elle une politique publique de sécurité ? L'enjeu de cette thèse est de répondre à cette question. Parti d'un présupposé affirmatif, l'auteur a cherché à démontrer que la " grande loi Pasqua " présentait tous les éléments constitutifs de la définition d'une politique publique. Elle poursuit un objectif politique : la lutte contre l'insécurité. Elle atteint cet objectif par un moyen juridique : la réforme de la Police nationale. Enfin, ces mesures sont pérennisées par la mise en place de la Police de Proximité sous le Gouvernement JOSPIN. Cette réforme des forces de sécurité est en réalité l'occasion d'une transformation plus profonde de l'organisation administrative française appuyée sur les notions de proximité et de co-production de sécurité ou partenariat. Ainsi, vouloir transformer le Service public de la Police, prérogative régalienne, participe de la grande réforme de l'Etat. De plus, la sécurité est entrée dans notre droit par une véritable codification des normes relatives à la sécurité qui crée un nouveau " droit de la sécurité ". Le droit à la Sécurité, quant à lui, exprimé pour la première fois dans la LOPS et consacré dans la LSQ n'est que la reviviscence du Droit à la Sûreté énoncé à l'article 2 de la DDH. Malgré la consécration législative de la sécurité, l'organisation des politiques de sécurité de proximité aboutit à un désengagement de l'Etat. Au delà de toute alternance politique, la réflexion globale de l'Etat sur ce que devrait être une Politique publique de Sécurité est défaillante, comme le prouve le vote au Parlement de trop nombreuses lois afférentes. La réforme de la sécurité intérieure se trouve en réalité au milieu du gué

Does the Bill dealing with security-related orientation and programms (S. R. O. P. Bill), passed on January 21st, 1995, define a global public security policy ? The purpose of the present thesis aims at answering that question. Starting from affirmative presuppositions, the author endeavours to demonstrate that the " important Pasqua Bill " did offer all the constituting elements to define a public policy, insofar as it aimed at reaching a political object : to wit, the fight against insecurity. It reaches that purpose while resorting to judicial means : reforming the National Police Forces. Finally, its recommended measures will be endorsed by the creation of the Proximity Police, under Jospin's Government. This reform of Security Forces actually provides the opportunity of a deeper transformation of the organisation of the French Civil Service, as it rests upon the concepts of proximity, and the co-production of security or partnership. Thus, the will to transform the Public Service of the Police, a regalian prerogative, partakes of the great reform of the State. Moreover, security has been introduced into our Law thanks to a genuine codification of security-related norms, which amounts to the creation of a new " security Law ". As for the right to security, formulated for the first time in the " S. R. O. P. Bill " and later on, consecrated within the Daily Security Bill, it is a mere reviviscence of the Right to Safety set forth within the Declaration of Human Rights. Despite the legislative consecration of security, the setting up of proximity security policies leads the State to free itself from its commitments. Beyond any political alternation, the global reflexion of the State - about what a Security Public Policy should consist in - is a failure, as demonstrated by the adoption, in Parliament, of too numerous Bills related to that specific topic. So, one can state that the ultimate reform of Home security actually finds itself in midstream.