La formation progressive du contrat : étude comparée sur les procédures de la négociation contractuelle

The progressive formation of contrat : comparative study on contractual negotiation procedures

• Auteur / Autrice : Anthony Chamboredon
• Direction : Géraud de Geouffre de La Pradelle, Marie-Jeanne Campana
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Institut universitaire européen (Florence, Italie)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Études comparatives

Droit privé

Résumé

La pratique de la négociation contractuelle s'est particulièrement développée dans des domaines aussi divers que les contrats-cadre ou les regroupements d'entreprises. Caractérisés par des contraintes spécifiques liées à l'interaction de relations complexes et durables, ces accords définissent un processus continu de prise de décisions. Le phénomène n'a pas été prévu par les théories juridiques classiques de la formation du contrat fondées sur une conception statique suivant laquelle le contrat se forme en un instant donné. La doctrine propose des adaptations en reconnaissant la possibilité d'une formation successive. Malgré ces premières justifications doctrinales, la complexité socio-économique des contrats négociés demeure un facteur d'incohérence et d'imprévisibilité. Le milieu des affaires préfère alors se tourner vers des modes alternatifs de justice contractuelle. La production d'un droit contractuel de plus en plus "autonome" n'est pas sans poser des risques d'illégitimité. Une rationalisation juridique de l'effet de la négociation sur la formation du contrat s'impose. . .

Contractual negociation practice has particularly developed in various fields as long term contracts or mergers. Characterised by some specific constraints related to interactions of complex and durable relations, these agreements define a continuous process of decision making. This phenomenon has not been foreseen by the classical doctrines of contract formation grounded on a static conception according to which contract is formed in a given instant. Legal literature proposes some adaptations acknowledging a possibility of a successive formation. Despite these first doctrinal justifications, the socio-economic complexity of negotiated contracts remains an incoherence and unpredictability factor. Businessmen prefer then using other modes of alternative contractual justice. A more and more autonomous production of a contract law is not without posing a risk of illegitimacy. . .