L'achèvement d'un ouvrage immobilier

The completion of a building

• Auteur / Autrice : Florence Marsaudon-Mansillon
• Direction : Hugues Périnet-Marquet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Poitiers
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité des constructeurs

Contrats de construction

Immobilier -- Droit

Résumé

Le droit positif distingue les hypothèses où l'achèvement de l'ouvrage immobilier est dépendant de la réception (contrat d'entreprise de construction) de celles où il apparaît comme indépendant (contrat de vente d'immeubles à construire et matière extracontractuelle). L'étude théorique de la réception nous a conduit à un reclassement du droit positif. En matière contractuelle, l'achèvement est la conformité aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art. Il est constaté par un acte juridique de réception qui lui fait produire ses effets en matière de responsabilité, de paiement du prix et de transfert des risques. Le régime du contrat d'entreprise est déjà en ce sens, au contraire de celui de la vente d'immeubles à construire. Notre proposition serait de consacrer une réception émanant de l'acquéreur de l'immeuble à construire. En matière extracontractuelle, l'achèvement est un fait juridique qui se prouve par tous moyens. Il est défini par le juge pragmatiquement en fonction des effets produits. Il fait l'objet d'un contrôle restreint en droit de l'urbanisme.