L'autorité de chose décidée en droit international public

Authority of decisions in international law

• Auteur / Autrice : Hervé Ascensio
• Direction : Alain Pellet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies. Conseil de sécurité

Maintien de la paix

Compétence (droit)

Résumé

Le concept d'"autorité de chose décidée" permet d'appréhender les phénomènes autoritaires du droit international public. Il traduit la force juridique spécifique attachée aux actes juridiques créant des normes applicables aux relations entre les auteurs de l'acte et les destinataires de l'acte, sans le consentement de ces derniers. Parmi ces actes, on trouve notamment les décisions du conseil de sécurité des nations unies. Quatre critères permettent de définir cette autorité : l'inscription dans un système juridique comprenant une structure organique, la présence d'organes autoritaires, l'unilatéralité de l'effet juridique des actes émis, l'intervention d'organes juridictionnels. Les deux premiers critères permettent de faire apparaitre trois types d'organes habilites à poser des actes autoritaires : les organes des organisations internationales, les états et certains organes internationaux à la formation plus complexe, les organes internationaux "composites". Les deux derniers critères sont constitutifs du rapport d'autorité engendre par les phénomènes autoritaires et qui comporte deux branches : l'application de l'autorité et sa discussion. Une fois ces critères réunis, le concept d'autorité de chose décidée offre une grille d'analyse commune à l'ensemble des phénomènes autoritaires du droit international. En vertu de l'autorité de chose décidée dont ils sont revêtus, les actes autoritaires ont force obligatoire et sont susceptibles d'avoir force exécutoire. L'étude de la force obligatoire permet de déterminer exactement l'étendue et les effets de l'obligation, ainsi que ses limites. La force exécutoire est présente en cas d'exécution d'office des décisions. Il faudrait pour cela une force de police internationale oui reste encore embryonnaire.

The notion of "authority of decisions" is used to describe and understand the juristic value in international law of a category of unilateral acts : those acts which may impose obligations to their subjects without their consent, such as decisions of the security council of the united nations. Reference to french public law can be useful, even if international law is a very different legal system characterized by a very loose structure. This authority is defined by four criteria : insertion in a legal system with an organic structure, existence of authoritative organs, binding effect of decisions, review of the decisions by a judicial organ. The first and the second criteria make clear that there are three types of organs capable of creating law unilaterally in international law: organs of international organizations, states as organs of international law, and "composite" organs. The third and fourth criteria show the specific relationship which is essential for authority : application and discussion of the authority of decisions. Then, the notion of "autorite de chose decidee" constitutes a very efficient tool to analyse all types of decisions in international law. Precisions about the obligation and about its limits in case of judicial review are provided. Consequently, decisions are obligatory and may be executed without delay. More developed international forces are required to make decisions more efficient.