L'attribution d'un fait à l'Etat aux fins de la responsabilité internationale à la lumière des travaux de la commission du droit international des Nations Unies

The attribution of an act to the state for the purpose of international responsibility in the light of the works of the international law commission of the United Nations

• Auteur / Autrice : Seok Hyun Kim
• Direction : Hubert Thierry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Paris 10
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Luigi Condorelli, Pierre-Marie Dupuy, Marie-Françoise Labouz, Claude Pernet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies. Commission du droit international

État -- Responsabilité (droit international)

Résumé

Dans cette présente étude, notre propos est de préciser l'opération de l'attribution d'un fait à l'Etat aux fins de la responsabilité internationale, en analysant la jurisprudence, la pratique et la doctrine en la matière, et d'examiner sur cette base les travaux effectués par la commission du droit international en vue de la codification de la responsabilité des Etats. Nous étudions, dans la première partie, l'orientation générale des travaux de la cdi en la matière, en examinant la méthodologie de la cdi et la conceptualisation de l'attribution par la cdi. La deuxième partie porte sur l'extension par la cdi des faits attribuables à l'Etat. Tout en acceptant l'élargissement par la cdi du champ - ratione personae - de la responsabilité des Etats, nous critiquons la position de la cdi qui consiste à n'envisager que les actes représentant l'exercice de la puissance publique. Dans la troisième partie consacrée a l'étude du principe de la non-attribuable a l'Etat des faits adoptes sans aucun rapport avec les fonctions étatiques, réaffirme par la commission, nous relevons le fait qu'elle n'envisage, s'agissant de faits de personnes privées jouant comme catalyseurs de la responsabilité de l'Etat, que les actes prives commis sur son territoire, ne prenant pas en compte ceux commis en dehors du territoire de l'Etat d'appartenance, mais sous le contrôle de ce dernier.

In the present study, we clarify the operation of the attribution of an act to the state for the purpose of international responsibility, analyzing the jurisprudence, the practice, the doctrine for that matter, and examine on this basis the works accomplished by the international law commission with a view to the codification of responsibility of states. In the part I, we study the general orientation of the works, examining the methodology of the commission and the conceptualization of the attribution by the ilc. The part ii concerns the extension by the ilc of acts attributable to states. If we accept the enlarging by the commission of the scope - ratione personae- of responsibility of states, we criticize the position of the ilc who envisages nothing but act representing the exercise of governmental authority. In the part iii consecrated to the study of the principle of non-attribuability to the states of acts adopted without regard to state functions, reaffirmed by the ilc, we remark the fact that the commission aims, in matters of acts of private persons playing a role of catalyzer of responsibility of states. Only to private acts committed on their territory, excluding those adopted outside the territory of the states, but under their control.