La franchise commerciale et le droit communautaire des ententes
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Auteur / Autrice : | Éric Gastinel |
Direction : | Jacques Azéma |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1990 |
Etablissement(s) : | Lyon 3 |
Mots clés
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Résumé
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Partant de l'arret pronuptia de la cour de justice des communautes europeennes, cette these procede a une analyse contractuelle, institutionnelle et juridictionnelle de l'article 85 du traite de rome a la franchise. Elle insiste tout particulierement sur les mecanismes proceduraux mis en place pour le reglement no 4087 88 du 30 novembre 1988 et sur les relations entre les juridictions nationales et arbitrales et le droit communautaire des ententes dans l'optique specifique de la franchise.