Laetitia Miceli
Mots clés
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Bailleurs sociaux
Maîtrise foncière
Baux réels immobiliers de longue durée
Bail emphytéotique
Bail emphytéotique administratif
Bail à construction
Bail à réhabilitation
Bail réel immobilier
Bail réel solidaire
Unicité de nature et de régime
Déclinaison
Affectation
Baux
Propriétaires
Propriété foncière -- Droit
Logement -- Réhabilitation
Immobilier -- Droit
Baux à construction