Le moteur de recherche
des thèses françaises
Aurélie Chapon-Le Brethon
IdRefMots clés
FR |
EN
Procédures collectives
Déclaration de créance
Créancier privilégié
Créancier chirographaire
Interdiction des paiements
Nullité de la période suspecte
Discipline collective
Règlement insolvabilité bis n°2015/848
Revendication
Compensation
Recouvrement de créances (économie politique)
Débiteur et créancier
Entreprises en difficulté (droit)
Faillite (droit européen)