Marina Benigni
IdRefMots clés
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QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Contrôle a posteriori
Contentieux constitutionnel
Conflits de lois dans le temps
Pouvoir de modulation
Effets temporels
Efficacité
Effet utile
Effets subséquents
Juridictions ordinaires
Conseil constitionnel
Questions prioritaires de constitutionnalité
Recours constitutionnels