La compliance dans le droit de la commande publique

Compliance in public procurement law

• Auteur / Autrice : Jules Nyobe
• Direction : Gabriel Eckert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 27/11/2025
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches Carré de Malberg (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Étienne Muller
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gilles Pellissier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pascale Idoux, François Lichère

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marchés publics

Compliance (droit)

Mots clés libres

Compliance

Marchés publics

Concessions

Compliance

Public procument

Concessions

Résumé

En mobilisant le droit positif et une approche empirique, la thèse met en évidence les modalités d’incarnation de la compliance dans le droit de la commande publique. Si l’internalisation des objectifs d’intérêt général illustre la convergence entre les préoccupations non économiques de l’un et les « buts monumentaux » de l’autre, elle révèle aussi les mécanismes destinés à assurer l’adéquation avec les comportements des acteurs contractuels. En effet, sans renier sa vocation première d’efficacité économique, le droit de la commande publique se trouve investi par la compliance, entendue comme un ensemble de mécanismes proactifs et préventifs destinés à assurer, au-delà de la conformité formelle, la poursuite de plusieurs finalités d’intérêt général. En internalisant la régulation au sein de la sphère contractuelle, elle confère au titulaire du contrat une responsabilité inédite : celle de concrétiser des préoccupations éthiques, sociales et environnementales. Par son intermédiaire, des exigences renforcées de transparence, de probité et de durabilité pénètrent le contrat et témoignent de la capacité des parties à faire usage de nouveaux outils pour concilier les différents objectifs assignés à la commande publique. Le phénomène dépasse ainsi la sphère privée et rejoint la sphère publique où clauses et critères de sélection coexistent désormais avec les logiques de RSE et d’ESG. Dès lors, la culture de conformité et de vigilance que la compliance instaure ne modifie pas seulement les pratiques ; elle transforme le droit de la commande publique. En dépit des limitations issues de la législation « Omnibus », les principes fondamentaux s’enrichissent. Aussi, malgré la stabilité traditionnelle du contrat, la compliance contribue, quoique modestement, à l’émergence de nouveaux moyens contentieux tandis qu’une figure renouvelée de l’autorité contractante émerge. En plus de garantir la régularité formelle des procédures de passation, cette dernière veille désormais à la conformité éthique et sociétale des opérateurs économiques. Cette évolution, progressive et ciblée, ne renvoie pas à un bouleversement des grands équilibres de la matière. Elle appelle néanmoins des critiques et des ajustements qui traduisent moins les limites de la compliance que les conditions d’un nouvel équilibre entre celle-ci et le droit de la commande publique. En tant que vecteur de la fondamentalisation et de la moralisation de la commande publique, la compliance implique une adaptation des outils juridiques aux défis contemporains. Le droit de la commande publique absorbe ainsi les logiques de compliance, tout en les ajustant à ses propres impératifs.

By drawing on positive law and an empirical approach, the ways in which compliance is embodied in public procurement law are highlighted. While the internalization of public interest objectives illustrates the convergence between the non-economic concerns of the former and the “monumental goals” of the latter, it also reveals the mechanisms designed to ensure consistency with the behavior of contractual actors. Indeed, without denying its primary purpose of economic efficiency, public procurement law is now governed by compliance, understood as a set of proactive and preventive mechanisms designed to ensure, beyond formal conformity, the pursuit of several objectives of general interest. By internalizing regulation within the contractual sphere, it confers on the contract holder a new responsibility: that of giving concrete expression to ethical, social, and environmental concerns. Through this mechanism, enhanced requirements for transparency, probity, and sustainability are incorporated into the contract and demonstrate the parties' ability to use new tools to reconcile the various objectives assigned to public procurement. The phenomenon thus extends beyond the private sphere and into the public sphere, where clauses and selection criteria now coexist with CSR and ESG principles. As a result, the culture of compliance and vigilance that compliance establishes not only changes practices; it transforms public procurement law. Despite the limitations imposed by the Omnibus legislation, the fundamental principles are being enriched. Therefore, despite the traditional stability of contracts, compliance contributes, albeit modestly, to the emergence of new means of litigation, while a renewed figure of the contracting authority emerges. In addition to ensuring the formal regularity of procurement procedures, the latter now ensures the ethical and societal compliance of economic operators. This gradual and targeted evolution does not represent a major upheaval in the overall balance of the subject. Nevertheless, it calls for criticism and adjustments that reflect less the limits of compliance than the conditions for a new balance between compliance and public procurement law. As a vehicle for the fundamentalization and moralization of public procurement, compliance requires the adaptation of legal tools to contemporary challenges. Public procurement law thus absorbs the logic of compliance, while adjusting it to its own imperatives.