L'économie circulaire et le marché de l'UE - Une perspective de droit de la consommation et de la concurrence

Circular economy and the EU market - a consumer and competition law perspective

• Auteur / Autrice : Alexandra Burdulea
• Direction : Jean Gourdou, Raluca Bercea
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 04/12/2025
• Etablissement(s) : Pau en cotutelle avec Université de l'Ouest de Timișoara
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : TRansitions Energétiques et Environnementales (Pau)
• Jury : Président / Présidente : Irina Macsinga
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean Gourdou, Raluca Bercea, Oana-Andreea Stefan, Dacian Dragos, Radu-Alexandru Rizoiu, Damien Bouvier, Iris M. Barsan
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Oana-Andreea Stefan, Dacian Dragos
• DOI : 10.70675/481666b6z8e36z495dzad37z1cfe31fee524

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Consommateurs -- Protection

Économie circulaire

Union européenne

Mots clés libres

Droit de la concurrence

Economie circulaire

Protection des consommateurs

Intégration environnementale

Competition law

Circular economy

Consumer protection

Environmental integration

Résumé

Cette thèse explore l'interaction entre l'économie circulaire (EC) et le marché unique de l'Union européenne à travers deux politiques clés : le droit de la concurrence et la protection des consommateurs. Ces deux politiques visent à améliorer l'efficacité du marché au bénéfice des consommateurs, faisant du bien-être de ces derniers un thème central et cohésif. La thèse soutient que, bien que ces politiques ne puissent à elles seules instaurer une économie circulaire, elles peuvent en faciliter l'intégration dans le cadre du marché européen.La première partie définit l'EC à travers une revue semi-systématique de la littérature, mettant en évidence les ambiguïtés conceptuelles et les chevauchements avec des notions connexes telles que le développement durable, l'économie verte et la bioéconomie. L'approche de l'UE est comparée à celle d'autres juridictions, révélant des divergences notables, notamment avec les États-Unis et la Chine. La variabilité entre États membres est illustrée par les cas de la Roumanie et de la France. Parmi 25 définitions, la méta-définition de Kirchherr et al. est retenue, présentant l'EC comme un système régénératif favorisant la rétention de valeur et le développement durable par la collaboration entre parties prenantes et l'innovation technologique. Sur le plan juridique, l'analyse suggère que l'EC s'aligne sur les dispositions du Traité relatives à la protection de l'environnement, en particulier l'article 11 du TFUE.La deuxième partie examine l'EC à travers le prisme du droit de la concurrence, en commençant par les cadres idéologiques dominants, divisés entre approches intégrationnistes et séparatistes. Elle aborde ensuite la prédominance du paradigme du bien-être du consommateur. Bien que les institutions européennes privilégient ce paradigme, les interprétations varient. L'analyse des sous-politiques (aides d'État, concentrations, accords horizontaux) révèle une capacité inégale à intégrer les préoccupations environnementales : certains domaines soutiennent l'EC, d'autres la freinent. La thèse soutient qu'un élargissement des critères d'application pourrait permettre d'intégrer l'EC sans modifier les traités, bien que le droit de la concurrence ne puisse, à lui seul, corriger toutes les défaillances du marché.La troisième partie évalue le potentiel de la protection des consommateurs à compléter le droit de la concurrence dans la promotion de l'EC. Cette politique montre une intégration environnementale plus marquée, notamment via les obligations d'information (réparabilité, pièces détachées, consommation énergétique) et les cadres renforcés de réparation, incitant à des choix durables et à la réduction du remplacement des produits. Le rôle évolutif du consommateur souligne la nécessité de mesures de renforcement de la confiance et d'interventions ciblées pour les consommateurs vulnérables. La synergie entre droit de la concurrence et protection des consommateurs est essentielle, ces deux politiques régissant les interactions entre producteurs et consommateurs, acteurs clés de l'EC.Conclusions :L'EC représente un changement de paradigme, passant d'un modèle linéaire à un modèle régénératif, réalisable par la collaboration multipartite et applicable dans le cadre juridique actuel de l'UE.L'intégration de l'EC dans le droit de la concurrence nécessite un élargissement de la notion de bien-être du consommateur au-delà des critères économiques, en l'alignant sur les objectifs environnementaux.La protection des consommateurs offre des outils complémentaires pour remédier aux défaillances du marché et accélérer l'adoption de l'EC, notamment par la transparence et les initiatives de réparation.En définitive, une approche holistique et coordonnée à travers les politiques de l'UE est indispensable pour soutenir la transition vers une économie circulaire au sein du marché unique.

This thesis explores the interplay between the circular economy (CE) and the EU Single Market through two key policies: competition law and consumer protection. Both aim to enhance market efficiency for consumers, making consumer welfare a central, unifying theme. The thesis argues that while these policies alone cannot achieve a circular economy, they can facilitate its integration within the EU market framework.Part I defines CE through a semi-systematic literature review, highlighting conceptual ambiguities and overlaps with related notions such as sustainability, green economy, and bioeconomy. The EU approach is contrasted with other jurisdictions, revealing significant divergences, notably with the USA and China. Variability among Member States is illustrated through Romania and France. From 25 definitions, Kirchherr et al.'s meta-definition is adopted, framing CE as a regenerative system promoting value retention and sustainable development through stakeholder collaboration and technological innovation. Legally, the analysis suggests that CE aligns with the Treaty provisions on environmental protection, particularly Article 11 TFEU.Part II examines CE within competition law, beginning with the main ideological frameworks, which are divided into integrationist versus separationist approaches. Further, it discusses the dominance of the consumer welfare paradigm. While EU institutions prioritize consumer welfare, interpretations vary. Analysis of sub-policies (e.g., state aid, mergers, horizontal agreements) reveals an uneven capacity to integrate environmental concerns: some areas support CE, others hinder it. The thesis contends that broadening enforcement criteria could embed CE without Treaty amendments, though competition law alone cannot address all market failures.Part III assesses consumer protection's potential to complement competition law in fostering CE. Consumer protection demonstrates stronger environmental integration, notably through information obligations (repairability, spare parts, energy use) and enhanced repair frameworks, incentivizing sustainable choices and reducing product replacement. The evolving role of consumers underscores the need for confidence-building measures and tailored interventions for vulnerable consumers. The synergy between consumer and competition law is critical, as both regulate interactions between producers and consumers, the primary CE stakeholders.Conclusions:1. CE represents a paradigm shift from linear to regenerative economic models, achievable through multi-stakeholder collaboration and enforceable under existing EU Treaty provisions.2. Integrating CE into competition law requires expanding the consumer welfare concept beyond economic metrics, aligning with environmental objectives.3. Consumer protection offers complementary tools to remedy market failures and accelerate CE adoption, particularly through transparency and repair initiatives.Ultimately, a holistic, coordinated approach across EU policies is essential to support the transition toward a circular economy within the Single Market.