Les professionnels de santé à l'épreuve des principes de libre circulation dans l'Union européenne : de la consécration des soins transfrontaliers à l'émergence d'un espace européen de la santé

Healthcare professionals tested against the principles of free movement in the European Union From the recognition of cross-border healthcare to the emergence of a European health area

• Auteur / Autrice : Saskia Contet
• Direction : Bruno Py, Olivier Cachard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 04/07/2025
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : Geneviève Schamps
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bruno Py, Olivier Cachard, Guillaume Rousset, Lydia Morlet, Amanda Dubuis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guillaume Rousset, Lydia Morlet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Santé publique -- Droit européen

Travail

Personnel médical

Pays de l'Union européenne

Libre circulation des personnes

Mots clés libres

Droits des patients

Professions de santé

Liberté de circulation

Produits de santé

Européanisation

Droit de la santé

Freedom of movement

Health products

Health profession

Patient's rights

Europeanization

Health law

Résumé

Cette thèse prend pour point de départ le constat que la construction du marché intérieur a profondément transformé les conditions d'accès et d'exercice des professionnels de santé, appréhendés comme des agents économiques. Le droit de l'Union européenne a consacré un véritable droit à circuler au bénéfice des professionnels de santé par l'affirmation de principes supérieurs tels que le principe de non-discrimination, l'égalité de traitement et le principe de reconnaissance mutuelle. Cette approche, fondée sur les logiques de marché, révèle rapidement des incertitudes et des limites lorsqu'elle est confrontée à la spécificité de l'activité médicale, à la diversité des systèmes nationaux et à la compétence des États membres pour en organiser le fonctionnement. Si une solution équilibrée est recherchée par l'Union européenne et la CJUE, dans le respect du principe de subsidiarité, les libertés de circulation font l'objet d'une interprétation finaliste, orientée vers la réalisation du marché intérieur. La prégnance du marché intérieur conduit au constat d'un traitement partiel et d'une faible régulation de la circulation des professionnels de santé au risque de déstabiliser les systèmes de santé. Elle suscite aussi des difficultés à identifier le droit applicable dans le cadre des soins transfrontaliers. Cependant, le développement progressif d'une politique européenne de santé permet de constater que la libre circulation des professionnels de santé s'inscrit dans un espace européen qui dépasse la logique du marché intérieur. La thèse propose une rénovation méthodologique du traitement de la libre circulation des professionnels de santé. En recentrant la réflexion sur les acteurs de la circulation, il est possible d'identifier des fondements renouvelés au traitement juridique de la circulation. Ces fondements, les valeurs communes et le principe de confiance mutuelle, s'inscrivent dans la dimension axiologique du droit de l'Union européenne. Sur cette base, l'étude suggère l'harmonisation ciblée de certaines modalités de la circulation relatives au contenu de la relation de soins et au régime de la télémédecine transfrontalière ainsi que l'adoption de règles conflictuelles unifiées. Cette harmonisation permettrait d'assurer un traitement juridique cohérent et uniforme de la mobilité des professionnels de santé.

This thesis begins with the observation that the construction of the internal market has profoundly transformed the conditions of access to and the exercise of the medical profession, with healthcare professionals being viewed as economic agents. European Union law has established a genuine right to free movement for healthcare professionals through the affirmation of fundamental principles such as non-discrimination, equal treatment, and mutual recognition. However, this market-oriented approach quickly reveals uncertainties and limitations when confronted with the specific nature of medical activity, the diversity of national systems, and the competence of Member States in organising their healthcare services. While the European Union and the Court of Justice seek a balanced solution that respects the principle of subsidiarity, the freedoms of movement are interpreted teleologically, primarily in view of achieving the internal market. The dominance of the internal market leads to a partial and weak regulation of the mobility of healthcare professionals, risking the destabilisation of national healthcare systems. It also creates difficulties in identifying the applicable law in the context of cross-border healthcare. Nevertheless, the gradual development of a European health policy shows that the free movement of healthcare professionals now fits within a European space that transcends the internal market logic. This thesis proposes a methodological renewal of how the free movement of healthcare professionals is addressed. By refocusing the analysis on the actors involved in mobility, it becomes possible to identify new foundations for the legal treatment of this circulation. These foundations - shared values and the principle of mutual trust - reflect the axiological dimension of EU law. On this basis, the study advocates for targeted harmonisation of certain aspects of mobility, particularly those related to the content of the care relationship and the regulation of cross-border telemedicine, as well as the adoption of unified conflict-of-law rules. Such harmonisation would ensure a coherent and consistent legal framework for the mobility of healthcare professionals.