L'affaire de la mer de Chine méridionale : étude sur l’irréductibilité du problème de la justiciabilité des différends internationaux

The justiciability of international law in the South China Sea case

• Auteur / Autrice : Charles-Emmanuel Detry
• Direction : Julian Fernandez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 10/01/2025
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre Thucydide-Analyse et recherche en relations internationales (Paris)
• Jury : Président / Présidente : Serge Sur
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Denis Alland, Jean-Pierre Cabestan
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Geneviève Bastid Burdeau, Romain Le Boeuf

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies. Convention sur le droit de la mer (1982)

Droit de la mer

Chine méridionale, Mer de

Arbitrage international

Mots clés libres

Mer de Chine méridionale

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Différends juridiques et politiques

Lawfare

Droit international public

South China Sea

United Nations Convention on the Law of the Sea

Legal and political disputes

Lawfare

Public international law

Résumé

Le 12 juillet 2016, un tribunal arbitral a rendu sur le fondement de l’annexe VII à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer une sentence favorable aux Philippines dans l’affaire qui l’oppose à la Chine à l’égard de la mer de Chine méridionale. La Chine a rejeté cet arbitrage et refuse depuis lors de mettre sa conduite en conformité avec la décision rendue ; jusqu’à aujourd’hui, la situation s’est continûment dégradée et représente une menace toujours plus aiguë à la paix et à la sécurité internationales. Ces faits posent une nouvelle fois le problème, traditionnel dans la doctrine internationaliste, de l’existence de différends non justiciables, dans lesquels il serait impossible d’obtenir justice et dont le règlement par les juridictions s’avérerait inadéquat. La présente thèse situe d’abord les demandes portées à l’arbitrage par les Philippines parmi toutes les questions qui opposent la Chine à ses voisins s’agissant de la mer de Chine méridionale. Relatives au droit de la souveraineté territoriale ou au droit de la mer, toutes se prêteraient à une évaluation par une juridiction compétente et, dans la procédure sino-philippine, le tribunal arbitral était fondé à trancher la partie de ces questions qui relevaient de sa compétence sans se prononcer sur l’ensemble. En effet, ainsi que l’avaient soutenu Hersch Lauterpacht et Hans Kelsen, dès lors que l’existence d’un différend est établie, il est objectivement justiciable puisqu’il est toujours possible de rejeter la prétention de l’État qui n’est pas dans son droit. Cependant, dans l’anarchie des relations internationales, l’abandon d’une prétention jugée contraire au droit suppose nécessairement la bonne volonté de l’État qui en est l’auteur. La justiciabilité est donc un problème politique en même temps que juridique. Comme l’avaient souligné E. H. Carret Hans Morgenthau, ce problème implique de considérer la justiciabilité subjective des différends, c’est-à-dire le degré d’investissement politique de leur objet. Or les différends relatifs à la mer de Chine méridionale sont investis au plus haut degré par une tension entre la Chine et les États-Unis, qui se contestent l’hégémonie régionale et mondiale. La thèse montre comment cette tension a conditionné le destin de la sentence arbitrale, qui a fait l’objet d’allégations multiples quant à sa validité ou à sa nullité et dont tant les parties que les tiers prétendent assumer ou empêcher l’exécution. L’affaire de la mer de Chine méridionale apparaît ainsi comme une illustration des limites inhérentes à toute tentative de transposition de la doctrine de l’État de droit aux relations internationales et finalement, à la justiciabilité des différends en droit international –sans préjudice de son existence et de sa validité.

On July 12, 2016, an arbitral tribunal based on Annex VII to the United Nations Convention on the Law of the Sea gave an award favourable to the Philippines in its case against China regarding the South China Sea. China rejected this arbitration and has since refused to bring its conduct into conformity with the decision rendered ; until today, the situation has continued to deteriorate and represents an ever more acute threat to international peace and security. These facts once again raise the problem, traditional in internationalist doctrine, of the existence of non-justiciable disputes, in which it would be impossible to obtain justice and the settlement of which by the courts would prove inadequate. This thesis first situates the claims brought to arbitration by the Philippines among all the issues that pit China against its neighbours regarding the South China Sea. Relating to the law of territorial sovereignty or to the law of the sea, all would lend themselves to evaluation by a competent court and, in the Sino-Philippine procedure, the arbitral tribunal was entitled to decide the part of these questions which fell within its jurisdiction without ruling on the whole. Indeed, as Hersch Lauterpacht and Hans Kelsen argued, once the existence of a dispute is established, it is objectively justiciable as it is always possible to reject the claim of the State which is not in his right. However, given the anarchy of international relations, the abandonment of a claim deemed contrary to the law necessarily presupposes the good will of the claimant State. Justiciability is therefore a political as well as a legal problem. As E. H. Carr and Hans Morgenthau once pointed out, this problem requires taking into account the subjective justiciability of disputes, that is to say the degree of political investment of their object. Yet the disputes relating to the South China Sea are to the highest degree invested by a tension between China and the United States, the two States denying each other regional and global hegemony. The thesis shows how this tension conditioned the fate of the arbitral award, which was the subject of numerous allegations as to its validity or its nullity and the execution of which both the parties and third parties claim to assume or prevent. The South China Sea case thus illustrates the limits inherent in any attempt to transpose the doctrine of the rule of law to international relations and ultimately, to the justiciability of disputes in international law–without prejudice to its existence and validity.