Le contentieux administratif de la répression

Administrative litigation of repression

• Auteur / Autrice : Louise Guinard
• Direction : Gweltaz Eveillard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Doctorat de l'université de Rennes, spécialité droit public
• Date : Soutenance le 05/12/2024
• Etablissement(s) : Université de Rennes (2023-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut du droit public et de la science politique (Rennes
• Jury : Président / Présidente : Jacques Petit
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gweltaz Eveillard, Jacques Petit, Pascale Idoux, Sylvain Niquege, Mylene Le Roux
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pascale Idoux, Sylvain Niquege

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle juridictionnel de l'administration

Sanctions administratives

Contentieux administratif

Mots clés libres

Classification des recours juridictionnels

Structure du contentieux administratif

Répression administrative

Sanction juridictionnelle

Pouvoirs répressifs du juge administratif

Classification of legal remedies

Structure of administrative litigation

Administrative repression

Jurisdictional sanction

Repressive powers of the administrative judge

Résumé

Depuis sa formulation par E. Laferrière, la classification formelle des recours juridictionnels en droit du contentieux administratif français passionne autant qu’elle questionne. Pourtant, alors que les remises en cause et les interrogations à son égard sont nombreuses, la doctrine s’est montrée relativement silencieuse s’agissant de l’une de ses quatre branches : le contentieux administratif de la répression. La rareté, pour ne pas dire l’inexistence, des écrits exclusivement et pleinement consacrés au contentieux de la répression peut toutefois trouver une explication dans le caractère tout à la fois secondaire, hétérogène et atypique de ce contentieux. Ce dernier, dont l’activité est nettement moindre que celle des contentieux de l’excès de pouvoir et de la pleine juridiction, conduit en effet à conférer au juge administratif l’exercice de pouvoirs répressifs, que l’on croit bien souvent réservés au juge pénal. En outre, la détermination de son domaine exact est entourée d’un certain trouble, du fait de présentations qui diffèrent en doctrine et de son éclatement entre près d’une vingtaine de juridictions administratives différentes. Ces spécificités ont dès lors conduit à délaisser l’étude de cette procédure juridictionnelle administrative pour lui préférer celle des autres branches de la classification formelle des recours. Aussi, l’objectif de la présente étude a-t-il été d’opérer une étude d’ensemble du contentieux administratif de la répression, afin de déterminer s’il constitue une véritable branche du contentieux administratif, c’est-à- dire s’il dispose de critères d’identification qui lui sont propres, dont découle l’application d’un régime juridique uniforme.

Since its formulation by E. Laferrière, the formal classification of French administrative litigation law has fascinated as much as it has raised questions. And yet, while there have been many questions, the doctrine has been relatively silent on the question of one of its four branches : administrative litigation of repression. The scarcity, not to say non-existence, of publications exclusively and fully devoted to the contentious law of repression can, however, be explained by the secondary, heterogeneous, and atypical nature of this litigation. The latter, much less active than litigation concerning excess of power or full jurisdiction, leads the administrative judge to exercise repressive powers often considered reserved for the criminal judge. Furthermore, determining the exact scope of its jurisdiction is a certain amount of confusion, due to the divergent ways in which it is presented in doctrine and the fact that it is split between twenty different administrative jurisdictions. These specificities have led to a shift away from the study of this administrative jurisdictional procedure towards that of other branches of classification. Consequently, the present study has aimed to carry out an overall review of the administrative litigation of repression, to determine whether it constitutes a “special” branch of the law.