La transformation des modalités de poursuite et de sanction de la corruption internationale. Etude de la convention judiciaire d'intérêt public

The transformation of the modalities for prosecution and punishment international corruption. A study of the judicial agreement of public interest

• Auteur / Autrice : Louise Gernelle
• Direction : Marie-Emma Boursier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 16/12/2024
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire du droit des affaires et des nouvelles technologies (Guyancourt, Yvelines)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-….)
• Jury : Président / Présidente : Alexis Constantin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Delphine Brach-Thiel, Didier Rebut, Juliette Lelieur-Fischer
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Delphine Brach-Thiel, Didier Rebut

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sanctions (droit)

Procédure pénale

Infractions économiques et financières

Mots clés libres

Droit pénal des affaires

Sanction

Cjip

Procédure pénale

Sanction

Criminal business law

Criminal proceedings

Résumé

Par la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » le législateur a créé pour les personnes morales une forme de transaction pénale appelée convention judiciaire d'intérêt public pour les délits de corruption, de trafic d'influence et de blanchiment de fraudes fiscales ainsi que les infractions connexes. La convention judiciaire d'intérêt public n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a pas les effets d'un jugement de condamnation. Inspiré de la procédure américaine de deferred prosecution agreement, elle permet d'imposer des sanctions négociées aux personnes morales poursuivies. Née de la nécessité de rendre effective la lutte contre la corruption internationale, elle a été façonnée afin de répondre aux engagements internationaux de la France, et au risque de l'application extraterritoriale de certaines lois étrangères notamment américaines. L'étude approfondie de ce nouvel outil procédural transactionnel éclaire l'originalité de sa nature et de ses mécanismes fondés sur le dialogue ainsi que celle des nouvelles sanctions qu'il instaure, l'amende d'intérêt public et l'obligation de mise en conformité.

With Law n°2016-1691 of December 9, 2016, on transparency, the fight against corruption and economic modernization known as the “Sapin II Law”, the legislator created a form of penal transaction for legal entities called a judicial agreement of public interest, for the offenses of corruption, influence peddling and tax fraud laundering as well as related offenses. The agreement does not involve a finding of guilt, nor does it have the effect of a judgment. This agreement, inspired by the American “deferred prosecution agreement” procedure, allows for the imposition of negotiated sanctions without a conviction of the legal entities being prosecuted. Born of the need to make the fight against international corruption more effective, it was designed to meet France's international commitments, and the risk of extraterritorial application of certain foreign laws, particularly American. An in-depth study of this new transactional procedural tool sheds light on the originality of its nature and its dialogue-based mechanisms, as well as on the new sanctions it introduces: the public interest fine and the compliance obligation.