La protection juridictionnelle effective des ressortissants d'Etats tiers

Effective jurisdictional protection for third country nationals

• Auteur / Autrice : Inès Giauffret
• Direction : Fabienne Jault-Seseke, Sandrine Clavel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/12/2024
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire du droit des affaires et des nouvelles technologies (Guyancourt, Yvelines)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-….)
• Jury : Président / Présidente : Guillaume Payan
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Serge Slama, Natalie Joubert, Patrick Jacob, Stéphanie Gargoullaud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Serge Slama, Natalie Joubert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Effectivité et validité du droit

Droits de l'homme

Étrangers (droit)

Voies de recours

Mots clés libres

Protection juridictionnelle effective

Article 47 de la Charte

Etrangers

Recours juridictionnels

Effective jurisdictional protection

Article 47 of the EU Charter

Third country nationals

Legal remedies

Résumé

Le droit à la protection juridictionnelle effective constitue un droit garanti par les textes sans prise en compte de la nationalité ou du statut administratif de la personne. L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, venu consacrer ce droit dans le champ d'application du droit de l'Union, pourrait entrainer un changement majeur dans la protection des droits de l'étranger. Pourtant, son effectivité ou ses modalités d'exercice ne sont pas les mêmes pour les ressortissants d'États tiers. Cette thèse envisage, à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'incidence que le droit à la protection juridictionnelle effective a, ou pourrait avoir, sur la mise en œuvre des droits de l'étranger. La présente étude explore la virtualité de cette disposition, largement méconnue et délaissée au niveau contentieux, alors même que ses potentialités, tout au long du processus juridique et juridictionnel de l'étranger, sont certaines.L'objectif est d'analyser l'influence concrète et les apports, potentiels et avérés, de cette disposition sur la technique procédurale française mais également d'en comprendre les limites, dans les contentieux relatifs aux étrangers. Est examiné l'écart entre la proclamation théorique des droits sous l'angle de cet article, et leur effectivité pratique dans les contentieux des étrangers et ce, à différents stades de la procédure, de l'instruction à l'exécutiondu jugement. La thèse démontre que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pourrait constituer un levier puissant pour améliorer le sort de l'étranger, en influant sur la jurisprudence des Etats membres de l'Union européenne.

The right to effective jurisdictional protection is a right guaranteed by law, irrespective of a person's nationality or administrative status. Article 47 of the Charter of fundamental Rights of the European Union, which enshrines the principle of effective jurisdictional protection within the scope of EU law, couldthus bring a major change in the protection of the rights of foreigners. However, the effectiveness of these rights, and the ways in which they are exercised, are not the same for third-country nationals. This thesis considers, in the light of Article 47 of the Charter of the fundamental right of the European Union, the impact that the right to effective jurisdictional protection has, or could have, on the implementation of the rights of foreign nationals. This study explores the virtuality of this provision, which is largely ignored and neglected at the litigation level, even though its potential, throughout the foreign national's legal and jurisdictional process, is certain.The aim is to analyze the concrete influence and potential and proven contributions of this provision on French procedural techniques, as well as to understand its limits in cases involving foreign nationals. We will then examine the gap between the theoretical proclamation of rights under this article, and their practical effectiveness in the litigation of foreigners, at different stages of the procedure, from the investigation to the execution of the judgment. The thesis shows that Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union could be a powerful lever for improving the fate of foreign nationals, by influencing the case law of EU member states.