Expropriation pour cause d'utilité publique et protection de l'environnement

Expropriation in the public interest and protecting the environment

• Auteur / Autrice : Emmanuelle Nef
• Direction : Laurent Fonbaustier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 03/10/2024
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'études de droit public (Sceaux, Hauts-de-Seine)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-François Struillou
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jessica Makowiak, Pierre Serrand, René Hostiou, Aude Farinetti
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jessica Makowiak, Pierre Serrand

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aménagement du territoire -- Recherche

Environnement -- Protection

Mots clés libres

Expropriation

Utilité publique

Protection de l'environnement

Théorie du bilan

Aménagement du territoire

Expropriation

Public Interest

Environment

Résumé

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un outil juridique d'appropriation forcée, mobilisé par une personne publique à son bénéfice ou au bénéfice d'un tiers, d'une propriété, généralement immobilière, afin de répondre à une « utilité publique ». La qualification « d'utilité publique », notion par nature indéfinie (et en particulier depuis l'ordonnance de 1958 relative à l'expropriation), a alors pu bénéficier à une organisation du territoire de l'État par la création d'infrastructures nécessaires au transport des biens et au déplacement des êtres humains, à la production énergétique, ou plus généralement aux services publics.Alors que cette prérogative de puissance publique figure parmi celles qui bénéficient d'un ancrage historique ancien, les évolutions sociétales sont venues modifier les dynamiques qui étaient à l'œuvre. En sus de l'opposition classique entre protection de la propriété privée et satisfaction d'un but d'intérêt général, la reconnaissance de la valeur de la protection de l'environnement a remis en question l'édifice qui existait. À ce titre, la théorie jurisprudentielle dite « du bilan », en vertu de laquelle les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ne doivent pas être excessifs eu égard à l'intérêt que présente l'expropriation (CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est), est venue au renfort d'une intégration de la protection de l'environnement dans l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette intégration a été confirmée et renforcée par la décision Association Alsace Nature (CE, 17 mars 2010) à partir de laquelle figurent « la protection et la valorisation de l'environnement » dans ladite théorie du bilan. Outre cette théorie jurisprudentielle, les principes de prévention et de précaution, contribuent à l'effectivité de l'intégration de la protection de l'environnement dans la procédure d'expropriation.Néanmoins, contrairement à la formulation impondéré de cette construction jurisprudentielle, les composantes de la théorie du bilan, tout comme celles du développement durable, ne jouissent pas de la même valeur. Nous nous efforcerons de démontrer, non seulement par l'observation empirique de la jurisprudence, mais également par l'étude des outils juridiques instaurés pour poursuivre cette intégration, que la présentation arithmétique ne révèle pas que la priorité est accordée à la satisfaction d'une politique prédéterminée et que cette dernière bénéficie au développement pris en son sens économique ; alors que l'environnement, bien qu'intégré, se voit attribuer une valeur subsidiaire. Dès lors, loin d'assurer une conciliation entre des intérêts divergents, l'expropriation pour cause d'utilité publique légitime la hiérarchisation entre eux.

Expropriation in the public interest is a legal tool for the forced appropriation of property, usually real estate, by a public authority for its own benefit or for the benefit of a third party, in order to achieve a ''public purpose''. The concept of ''public interest'', which is by nature indefinite (particularly since the 1958 ordinance on expropriation), has been used to organise the State's territory by creating the infrastructure needed to transport goods and people, produce energy and, more generally, provide public services.Although this prerogative of public authority is one of those with a long history, changes in society have altered the dynamics at work. In addition to the classic opposition between the protection of private property and the satisfaction of a general interest objective, the recognition of the value of environmental protection has called into question the existing structure. In this respect, the ''balance sheet'' theory of case law, according to which the damage to private property, the financial cost and any social inconvenience must not be excessive in relation to the interest served by the expropriation (CE, 28 May 1971, Ville nouvelle Est), reinforced the integration of environmental protection into expropriation in the public interest. This integration was confirmed and strengthened by the Association Alsace Nature decision (CE, 17 March 2010), which included ''the protection and enhancement of the environment'' in the aforementioned theory of the balance sheet. In addition to this case law theory, the principles of prevention and precaution contribute to the effective integration of environmental protection into the expropriation procedure.Nevertheless, contrary to the imponderable formulation of this jurisprudential construction, the components of the theory of the balance sheet, just like those of sustainable development, do not enjoy the same value. We shall endeavour to show, not only by empirical observation of case law, but also by studying the legal tools introduced to pursue this integration, that the arithmetical presentation does not reveal that priority is given to satisfying a predetermined policy and that the latter benefits development taken in its economic sense; whereas the environment, although integrated, is given a subsidiary value. Consequently, far from reconciling divergent interests, expropriation in the public interest legitimises the hierarchy between them.