L'influence des nouvelles technologies dans l'administration de la justice civile

The influence of new technologies in the administration of civil justice

• Auteur / Autrice : Marie-France Mouslim
• Direction : Dominique Legeais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - droit privé
• Date : Soutenance le 07/03/2024
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit des affaires et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine) (1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Mathey
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Deborah Senanedj
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christophe Albiges, Jean-Jacques Ansault

Mots clés

Mots clés contrôlés

Justice prédictive

Défense (procédure civile)

Procès équitable

Accès à la justice

Procédure civile

E-justice

Mots clés libres

Procédure civile

Accès à la justice

Acte juridictionnel

Équité

Droit à un procès équitable

Principes directeurs du procès

Dématérialisation

Justice prédictive

Acte de juger

Jurisprudence

Civil procedure

Access to justice

Jurisdictional act

Fairness

Right to a fair trial

Guiding principles of the trial

Dematerialization

Predictive justice

Act of judging

Case law

Résumé

Le sujet de la présente étude semble venir à son heure. L'heure où les nouvelles technologies, particulièrement numériques, ont envahi la société, puis progressivement la vie juridique. La révolution numérique a fait son entrée dans le procès civil. Les nouvelles technologies évoluent vers un nouveau support, électronique. Les nouvelles technologies ne sont pas sans incidence sur le déroulement du procès. Elles soulèvent des difficultés nouvelles, relatives à son étendue et ses apports au sein du procès civil. L'heure où la gestion informatisée des procédures, la dématérialisation des éléments du dossier, les nouveaux procédés de rédaction et de communication écrite ou orale, mais aussi l'émergence de l'intelligence artificielle d'aide à la décision du juge ont une place grandissante dans l'institution juridictionnelle. Procédant d'une volonté de modernisation et de rationalisation de l'institution juridictionnelle, leur usage constitue un vecteur essentiel d'évolution de la justice, au cœur des enjeux de performance. Ces technologies esquissent un changement considérable dans une institution judiciaire demeurant cependant marquée par un certain traditionalisme. Selon les termes du professeur Loïc CADIET, l'on a assisté à «'l'avènement d'une offre plurielle de justice... L'Etat de droit doit garantir cette offre de justice plurielle dans un système global de justice'». À cette offre de justice plurielle par ses modèles, répond désormais une offre plurielle par la forme physique ou virtuelle, qu'il convient d'encadrer. Celle-ci doit effectivement assurer le respect du formalisme des actes et garantir l'équitabilité et l'efficacité de la procédure. De ces missions vont découler des enjeux processuels pour le procès. Le sujet de la présente étude met en lumière les apports des nouvelles technologies de la phase de l'audience de mise en état à la décision. La première partie du raisonnement consiste à présenter le déploiement des actes dématérialisés pendant le déroulement de l'audience Elle tend à examiner l'étendue de la dématérialisation, à la fois quant à la place qu'elle occupe et aux fonctions qu'elle remplit. Elle renforce les droits de la défense ou encore le délai raisonnable. La seconde partie du raisonnement consiste à présenter l'émergence de la justice prédictive au stade de la décision. Aussi, nous démontrerons que déploiement de l'open data des décisions favorisent la connaissance de la jurisprudence et facilitent l'accès au juge. Les nombreux apports de la justice prédictive ne doivent toutefois pas occulter ses dangers potentiels. Celle-ci doit être encadrée pour éviter les dérives qu'elle est susceptible d'engendrer sur l'indépendance, l'impartialité du juge et la factualisation du droit. L'encadrement de la dématérialisation et de l'intelligence artificielle traduisent une vision renouvelée du procès civil. Ce qui permet d'envisager l'encadrement de l'immersion des nouvelles technologies par les des actes durant l'audience et les actes décisionnels rédigés sur support électronique, à travers l'acceptation de certaines mutations bénéfiques au procès.

The topic of this study is right on time. As digital technologies have first invaded society, and then gradually the legal sphere. The digital revolution has entered civil litigation. New technologies are moving towards a new, electronic medium. New technologies are not without impact on the course of the trial. It also raises new issues concerning its scope and contribution to civil litigation. As the computerized management system of procedures, the dematerialization of legal documentation, and the new drafting process, as well as written or verbal communication, have an increasingly important status in the jurisdiction field, anchored by the desire to modernize and enhance the efficiency of the judicial institution. Their use constitutes a key vector regarding the evolution of justice, at the core of challenges associated with performance. These technologies outline a major shift within a judicial institution which nevertheless remains attached to a certain traditionalism., and answers to a plural offer through both its physical and digital form. This digital judicial offer requires adaptation by conceptualizing the attendance principle.In the words of Professor Loïc CADIET, we have witnessed ''the advent of a plural offer of justice... The rule of law must guarantee this plural offer of justice within a global system of justice''. In response to this pluralistic offer of justice in terms of models, there is now a pluralistic offer in terms of physical or virtual form, which needs to be regulated.The latter must ensure that the formalities of the documents are respected and guarantee the fairness and efficiency of the proceedings. These tasks will give rise to procedural issues for the trial. It highlights the contribution of new technologies from the hearing phase to the decision. The first part of the reasoning consists in presenting the deployment of dematerialised documents during the course of the hearing. It tends to examine the extent of dematerialisation, both in terms of the place it occupies and the functions it fulfils. The deployment of dematerialisation also leads us to specify the functions assigned to it. These include the rights of the defence and reasonable time. The second part of the reasoning consists of presenting the emergence of predictive justice at the decision stage. We will also demonstrate that the deployment of open data on decisions promotes knowledge of case law and facilitates access to the judge. However, the many contributions that dematerialisation can make to litigation must not overshadow its potential dangers. It must be supervised to avoid the abuses that it is likely to engender. The supervision of dematerialisation reflects a renewed vision of civil litigation. It makes it possible to envisage a framework for the use of new technologies in proceedings during the hearing and in decisions drafted in electronic form, by accepting certain changes that are beneficial to the trial.