L'émergence d'un droit de la compliance

The emergence of compliance Law

• Auteur / Autrice : Eugenie Plane
• Direction : Malo Depince, Daniel Mainguy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 06/12/2024
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Innovation Communication et Marché (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Léa Molina
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mathilde Cayot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Léa Molina, Jean-Christophe Roda

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compliance (droit)

Mots clés libres

Compliance

Corégulation

Supervision

Compliance

Co-Regulation

Supervision

Résumé

La compliance est une notion qui ne fait pas consensus : tantôt désignée comme une simple démarche de conformité de l’entreprise à la loi, tantôt comme une méthode d’efficacité de la loi, elle a pu être associée à la responsabilité sociétale des entreprises et à l’éthique des affaires. Son développement exponentiel ces dernières années dans le paysage législatif français et européen en diverses matières et divers codes a rendu nécessaire l’organisation de la compliance en une véritable matière, voire une nouvelle branche du droit, pour laquelle il convient d’identifier un système cohérent de normes avec une méthode et des principes propres et de dégager un régime uniforme.

Compliance is a concept that doesn’t have a consensus: sometimes referred to as a simple approach to corporate compliance with the law, sometimes as a method of making the law effective, it has been associated with corporate social responsibility and business ethics. Its exponential development in recent years in the French and European legislative in various matters and codes has made it necessary to organize compliance into a real subject, or even a new branch of law, for which it is appropriate to identify a coherent system of standards with its own method and principles and to establish a uniform regime.