Étude juridique de la théorie des circonstances exceptionnelles en matière financière en droit français

Legal Study of Exceptional Circumstances in Financial Matters in French Law

• Auteur / Autrice : Edward Chekly
• Direction : Aurélien Baudu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/11/2024
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Céline Viessant
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Aymeric Potteau
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Vincent Dussart, Louis Bahougne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dettes publiques

Union économique et monétaire

Mesures d'exception

Pouvoirs exceptionnels

Dérogation (droit)

Urgence (droit public)

Politique des dépenses publiques

Finances publiques -- Droit

Mots clés libres

Politique budgétaire

Politique monétaire

Droit de propriété

Droits sociaux

Faits économiques

Insolvabilité

Fiscal policy

Monetary policy

Property rights

Social rights

Economic facts

Insolvency

Résumé

Une gestion financière publique exceptionnelle, dérogeant aux principes ou aux règles du droit budgétaire, comptable et financier, est possible en droit public français. Elle est probable compte tenu des exceptions admises par le droit public économique en matière d’intervention de l’État dans l’économie nationale et de la vulnérabilité financière accrue des personnes privées et des personnes publiques non étatiques dans des circonstances exceptionnelles. Le risque politique de mesures ou d’opérations financières extraordinaires, portant atteinte au droit de propriété, le cas échéant par un événement « d’insolvabilité » de l’État, est réel dans des circonstances exceptionnelles, tandis que le risque de la banalisation des mesures et opérations financières exceptionnelles, y compris extraordinaires, est limité dès lors qu’elle porte atteinte au droit de propriété ou aux droits sociaux. Si le phénomène du crédit a été avancé au premier rang des finances publiques depuis les circonstances des deux « guerres totales » de 1914 et de 1939 et de l’occupation étrangère du territoire national de 1940, les besoins publics dans les circonstances respectives et successives de la crise financière des « subprimes » de 2009, de la crise sociale des « gilets jaunes » de 2018, de la crise sanitaire de la « Covid-19 » de 2020 et de de la crise de l’énergie de 2021 ont avancé conjointement celui des engagements hors bilan de l’État.

Exceptional public financial management, deviating from the principals or rules of budgetary, accounting and financial law, is possible under French public law. It is probable given the exceptions allowed by public economic law in matters of State intervention in the national economy and the increased financial vulnerability of private individuals and entities and non-State public persons in exceptional circumstances. The political risk of extraordinary financial measures or operations, infringing on the right to property, where applicable by an event of “insolvency” of the State, is real in exceptional circumstances, while the risk of the banalization of exceptional financial measures and operations, including extraordinary ones, is limited when they infringe on the right to property or social rights. If the phenomenon of credit has been put forward to the forefront of public finances in the circumstances of the two “total wars” of 1914 and 1939 and the foreign occupation of the national territory of 1940, public needs in the respective and successive circumstances of the “subprime” financial crisis of 2009, the social crisis of the “yellow vests” of 2018, the “Covid-19” health crisis of 2020 and the energy crisis of 2021 have jointly put forward that of the State’s off-balance sheet commitments.