La responsabilité pénale des personnes morales pour violations graves du droit international

Criminal responsibility of legal entities for serious violations of international law

• Auteur / Autrice : Camille Cressent
• Direction : Muriel Ubeda-Saillard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 28/03/2024
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Christophe Deprez
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Virginie Saint-James
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Raphaëlle Nollez-Goldbach, Olivier de Frouville

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international pénal

Personnes morales -- Responsabilité pénale

Responsabilité pénale (droit international)

Mots clés libres

Responsabilité pénale

Personnes morales

Crimes internationaux

Violations graves du droit international

Droit international

Criminal responsibility

Legal entities

International crimes

Serious violations of international law

International law

Résumé

« Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes ». Cette célèbre affirmation à Nuremberg forgera l’avenir de la responsabilité pénale des personnes morales pour violations graves du droit international. Ce choix de n’engager que la responsabilité pénale individuelle est opéré de nouveau à Rome lors de l’établissement du Statut créant la Cour pénale internationale. Ainsi, que ce soit à Nuremberg ou à La Haye, ce sont les dirigeants des personnes morales qui voient leur responsabilité engagée. Toutefois, ces crimes sont particuliers : ils touchent l’humanité dans son ensemble. C’est pourquoi, afin d’être réprimés, ils doivent répondre à une double exigence : être imputé à une personne physique mais aussi prendre en compte le caractère intrinsèquement collectif du crime. Il n’est pas matériellement possible pour un individu seul de commettre un crime international. Ces crimes nécessitent une forme de planification à une échelle nécessairement supra-individuelle. Sans cet élément collectif, ces crimes ne sont ni plus ni moins que des crimes de droit commun. Par conséquent, le rejet de cette responsabilité pénale des personnes morales pour crimes internationaux vient créer deux paradoxes. Le premier est qu’il s’agit de crimes collectifs qui ne peuvent être imputés à des êtres collectifs. En effet, au-delà de la nécessité pour une personne physique de commettre matériellement un crime, les personnes morales peuvent être à l’origine du crime ou en bénéficier d’une quelconque manière. Le second paradoxe repose sur le fait que la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas un idéal inatteignable. Elle existe dans de nombreux droits nationaux. Il résulte de ces deux paradoxes que le constat de Nuremberg gravé dans le marbre n’est pas suffisant pour lutter contre l’impunité des crimes les plus graves. Les États ont dû trouver des solutions afin de pallier ce manque à l’échelle internationale. Ces solutions peuvent intervenir à des échelles différentes : nationales, régionales ou internationales. Elles ne sont pas globales, au sens d’universelles, mais elles permettent d’appréhender certaines situations qui entrent dans leurs champs de compétence.

“Crimes against international law are committed by men, not by abstract entities”. This famous Nuremberg statement forged the future of legal entities criminal responsibility for serious violations of international law. This choice to engage only individual criminal responsibility was made again in Rome, when the Statute creating the International Criminal Court was drawn up. Thus, whether at Nuremberg or The Hague, it is the directors of legal entities who are held liable. However, these crimes are unique: they affect humanity. This is why, to be punished, they must meet a dual requirement: they must be attributed to an individual, but they must also consider the intrinsically collective nature of the crime. It is not materially possible for a single individual to commit an international crime. These crimes require a form of planning on a necessarily supra-individual scale. Without this collective element, these crimes are no more and no less than ordinary crimes. Consequently, the rejection of corporate criminal liability for international crimes creates two paradoxes. The first is that these are collective crimes that cannot be attributed to collective beings. Indeed, over and above the need for a physical person to commit a crime, legal entities can be at the origin of the crime or benefit from it in some way. The second paradox lies in the fact that the criminal liability of legal persons is not an unattainable ideal. It exists in many national laws. The result of these two paradoxes is that the Nuremberg Declaration, set in stone, is not sufficient to combat impunity for the most serious crimes. States have had to find solutions to make up for this shortcoming on an international scale. These solutions can be applied at different levels: national, regional, or international. They are not global, in the sense of being universal, but they make it possible to apprehend certain situations that fall within their fields of competence.