La protection de la santé mentale du salarié dans le respect de ses libertés individuelles : la question de l'invisibilité de l'état de santé

Protecting employees' mental health while respecting individual freedoms : the question of the invisibility of health status

• Auteur / Autrice : Nathalie Crochepeyre
• Direction : Dominique Everaert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 25/03/2024
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Pierre-Yves Verkindt
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Farid Lekéal
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Franck Héas, Marc Véricel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Services de santé du travail

Santé et hygiène

Droits de l'homme

Secret professionnel

Secret médical

Médecine du travail

Risques psychosociaux

Santé mentale

Personnel

Sécurité du travail -- Droit

Mots clés libres

Santé au travail

Santé mentale

Libertés individuelles

Obligation de prévention

Occupational health

Mental health

Individual freedom

Prevention obligation

Résumé

L’employeur est tenu à une obligation de prévention vis-à-vis de ses salariés, visant notamment à préserver l’état de santé de ces derniers. Parmi les risques nouveaux qu’il doit maîtriser, ceux qui mettent en danger la santé mentale du salarié présentent une difficulté accrue dans la réalisation de cet objectif, car cette dimension de la santé touche à la sphère privée, à l’intime. Il semble de ce point de vue nécessaire de préciser ce que recouvre cette notion, ainsi que les libertés individuelles auxquelles elle se rattache. En effet, compte-tenu de l’exigence forte attendue en matière de prévention, il est permis de se demander si l’employeur ne risque pas, pour satisfaire à son obligation, d’empiéter sur ce champ, de s’immiscer dans cette sphère d’intimité. De façon plus générale, le cadre juridique mis en place pour protéger la santé physique du salarié, est-il pertinent et adapté pour protéger l’invisibilité de sa santé mentale, ainsi que ses libertés individuelles ?

The employer is required to preserve the safety of its employees, in particular to preserve their health status. Among the new risks that he must control, those that compromise the employee's mental health present an increased difficulty in achieving this objective, because this dimension of health concerns the private sphere, the privacy. From this point of view, it seems essential to specify what this concept covers, as well as the related individual freedoms. Indeed, given the high expected requirement in terms of prevention, it is reasonable to wonder whether the employer is not likely, in order to meet his obligation, to impinge on this field, to interfere in this sphere of intimacy. More generally, is the legal framework put in place to protect the employee's physical health relevant and appropriate to protect the invisibility of their mental health and individual freedoms?