L’institution d’une 'assurance vie environnementale' (AVE) comme levier de sauvetage des entreprises en difficulté

The introduction of ‘environmental life insurance’ (ELI) as a means of rescuing companies in difficulty

• Auteur / Autrice : Koffi Tsevi
• Direction : Christine Lebel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 18/11/2024
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (Besançon) - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) / CRJFC
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-2024)
• Jury : Président / Présidente : Pascal Rubellin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Denis Voinot, Grégoire Leray

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Installations classées

Mots clés libres

Assurance-Vie environnementale

Créances environnementales

Dividende latent

Entreprises en difficulté

Icpe

Pollueur-Payeur

Environmental life insurance

Environmental claims

Latent dividend

Companies in difficulty

Icpe

Polluter pays

Résumé

Le droit de l’environnement et le droit des entreprises en difficulté sont deux disciplines aux intérêts antagonistes. L’exploitation d’une ICPE impose à l’entreprise une obligation de remise en état des sites et sols pollués à la cessation d’activité. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire vouée à une clôture pour insuffisance d’actif est une menace sérieuse à la prise en charge des créances environnementales par l’entreprise en difficulté. Le mécanisme des garanties financières paraît plus adapté au principe pollueur-payeur qui fonde l’obligation de remise en état mais reste inefficace tandis que les systèmes mutualistes et la « séniorisation » d’une partie des créances environnementales dans l’apurement du passif par la loi portant industrie verte contrastent avec la philosophie du principe pollueur-payeur. Cette étude se propose de concilier les intérêts du droit de l’environnement et ceux du droit des entreprises en difficulté par le concept d’une « assurance-vie environnementale » comme outil juridique et financier au service de l’intérêt général

Environmental law and insolvency law are two disciplines with conflicting interests. The operation of an ICPE imposes an obligation on the company to restore polluted sites and soils when it ceases trading. If liquidation proceedings are opened and the company is forced to close due to insufficient assets, this poses a serious threat to the assumption of environmental claims by the company in difficulty. The mechanism of financial guarantees seems better suited to the polluter-pays principle, which underpins the obligation to remediate, but remains ineffective, while mutualist systems and the “seniorization” of part of the environmental claims in the discharge of liabilities by the Green Industry Act contrast with the philosophy of the polluter-pays principle. The aim of this study is to reconcile the interests of environmental law and insolvency law through the concept of “environmental life insurance” as a legal and financial tool serving the public interest.