Le formalisme en matière immobilière

The real estate formalism

• Auteur / Autrice : Akassi Marie Madeleine Brou
• Direction : Nicolas Cayrol
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 25/06/2024
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Stéphane Piédelièvre
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ludovic Lauvergnat
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Stéphane Piédelièvre, Jean-Denis Pellier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Crédit immobilier

Immobilier -- Droit

France

Formalités (droit)

Mots clés libres

Formalisme

Immobilier

Crédit immobilier

Formalism

Real estate

Mortgage

Résumé

L'immeuble est un bien de valeur qui ne peut être soumis à la seule volonté des parties. C'est le cadre de vie des familles et des particuliers, c'est le cadre de travail mais également un investissement, une source d'endettement. Le formalisme encadre les contrats immobiliers afin d'assurer la protection des parties aux contrats mais aussi l'intérêt économique collectif attaché aux contrats immobiliers. Il permet de protéger le consentement des parties par une obligation d'information. Il attire l'attention des contractants sur la portée de l'engagement à venir. Il permet de faire la preuve du contrat. Il est utilisé pour conduire la politique immobilière. Il sert à assurer la stabilité du cadre de vie des locataires. Il encadre les opérations d'acquisitions immobilières et favorise la préservation des droits des tiers. Le formalisme a permis de donner une dimension plus sociale et plus collective à l'immeuble qui passe ainsi d'une conception subjective à une conception objective. Le formalisme est cependant un outil rigoureux qui est sévèrement sanctionné. Remettant en cause le droit de propriété des bailleurs, sanctionnant des prêteurs pour des erreurs qui ne causent pas toujours de préjudices, annulant des contrats, le formalisme et sa sanction insèrent une insécurité juridique et matérielle dans les contrats immobiliers. Pourtant, force est de constater que le formalisme est utile. L'immeuble étant un bien essentiel, des difficultés économiques et sociaux affecteraient les parties faibles en l'absence de formalisme. Le formalisme porte des problèmes sociaux et économiques concrets qui sont au cœur de préoccupations des justiciables.

The building is a valuable asset which cannot be subject to the sole will of the parties. It is the living environment of families and individuals, it is the working environment, it is also an investment, a source of debt. The formalism governs real estate contracts in order to ensure the protection of the parties to the contracts but also the collective economic interest attached to real estate contracts. It makes it possible to protect the consent of the parties through an obligation to provide information. It draws the attention of contractors to the scope of the upcoming commitment. It allows proof of the contract. It is used to drive real estate policy. It serves to ensure the stability of the living environment of tenants. It supervises real estate acquisition operations and promotes the preservation of the rights of third parties. Formalism made it possible to give a more social and more collective dimension to the building, which thus moved from a subjective design to an objective design. Formalism is, however, a rigorous tool which is severely sanctioned. Calling into question the property rights of lessors, sanctioning lenders for errors which do not always cause damage, canceling contracts, formalism and its sanction introduce legal and material insecurity into real estate contracts. However, it is clear that formalism is useful. The building being an essential asset, economic and social difficulties would affect the weak parties in the absence of formalism. Formalism raises concrete social and economic problems which are at the heart of the concerns of litigants.