La numérisation des services publics et leur délégation à des entités privées

The digitalization of public services and their delegation to private entities

• Auteur / Autrice : Joffrey Catena
• Direction : Alain Boyer, Guillaume Payan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 20/12/2024
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droits international, comparé et européen
• Jury : Président / Présidente : Jean-Jacques Pardini
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michaël Bardin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sylvie Avignon, Hervé Isar

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Numérisation

Services publics

Dématérialisation (informatique)

Externalisation

Délégations de service public

Mots clés libres

Délégation

Externalisation

Casuistique juridique

New public management

Intelligence artificielle

Smart contrats

MARD

Cybersécurité

Delegation

Externalisation

Casuistic

New public management

Artificial intelligence

Smart contracts

MARD

Cybersecurity

Résumé

La numérisation via le recours systématique aux technologies couvre désormais la majorité des secteurs de la société. Cette transformation impacte également les usages des administrés dans leur approche des services publics et de l’Etat. Or l’utilisation des services numériques implique un recours à des prestataires de services numériques qui sont par essence des entités privées. S’opère alors une délégation numérique des services publics qui, bien que restant sous le contrôle étatique, n’en demeure pas moins massivement externalisés du fait de leur mutation numérique. Ces prestataires de services numériques ne nous sont pas inconnus. Il s’agit majoritairement de géants numériques américains qui instille à travers les usages imprégnant leurs prestations de services connexe au numérique, la conception d’une mathématisation du droit. Ce concept vise à simplifier les macro-sciences dont fait partie la science humaine juridique afin de la rendre exploitable et calculable par des systèmes autonomes technologiques. Faire de la science humaine dite molle une science dite dure. Faire du droit une science mathématiquement calculable. Les services publics français dans leur transition numérique font ainsi office de cas d’étude venant mettre en exergue les menaces d’une casuistique juridique numérique généralisée, et les évolutions futures visant une délégation de ces services et par extension du droit à des technologies autonomes qui sont conçues afin de viser le statut d’entité.

Digitization through the systematic use of technologies now covers most sectors of society. This transformation also impacts the uses of those administered in their approach to public services and the State. However, the use of digital services implies the use of digital service providers who are, in essence, private entities. There is then a digital delegation of public services which, although remaining under state control, nonetheless remain massively outsourced due to their digital transformation. These digital service providers are not unknown to us. These are mainly American digital giants who instill, through the uses permeating theirdigital-related services, the conception of a mathematization of law. This concept aims to simplify the macro-sciences of which legal human science is a part to make it exploitable and calculable by autonomous technological systems. Make so-called soft human science a so-called hard science. Make law a mathematically calculable science. French public services in their digital transition thus serve as a case study highlighting the threats of generalized digital legal casuistry, and future developments aimed at a delegation of these services and by extension the right to autonomous technologies which are designed to aim for entity status.