Le divorce en droit comparé entre la France et les pays francophones de l'Afrique de l'Ouest

Divorce in comparative law between France and the French-speaking countries of West Africa

• Auteur / Autrice : Tidiane Mané
• Direction : Mélina Douchy-Oudot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 03/12/2024
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Droits international, comparé et européen (Aix-en-Provence ; Pau ; Toulon ; 2012-....)
• Jury : Président / Présidente : Caroline Siffrein-Blanc
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Cyril Martello
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Caroline Siffrein-Blanc, Clautaire Agossou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Afrique occidentale francophone

France

Divorce -- Droit

Droit comparé

Mots clés libres

Accords de volontés

Convention de divorce

Liberté de divorcer

Liberté conventionnelle

Liberté contractuelle

Droit au divorce

Cause de divorce

Mariage coutumier

Divorce

Droit du divorce

Agreements of wills divorce law

Divorce agreements

Freedom to divorce

Conventional freedom

Contractual freedom

Right to divorce

Cause for divorce

Customary marriage

Divorce

Divorce law

Résumé

Face à l’évolution du droit français marqué par un certain individualisme et l’influence de ce dernier sur les droits des États ouest-africains francophones, ces derniers ont dû tendre vers une objectivation du divorce permettant aux volontés individuelles de dissoudre le mariage indépendamment de toute idée de faute. Malgré l’influence du droit français sur les droits des États ouest-africains n’ont fait table rase du passé.Aujourd’hui, les droits français et ouest-africains francophones ont institué certains cas ou de causes de divorce permettant de rompre le mariage par volonté unilatérale. Un époux peut ainsi rompre volontairement et de manière unilatérale le mariage sans même reprocher une faute à son conjoint et sans que celui-ci et le juge ne puissent s’y opposer. Ce droit au divorce est aujourd’hui fondamental selon conseil constitutionnel français.Les deux époux peuvent aussi divorcer par accord. Il s’agit du divorce par consentement mutuel et du divorce accepté. Le juge est appelé dans ces deux cas à contrôler les accords et à prononcer le divorce. A côté de ces deux formes de divorce par accord sous le contrôle du juge, il y a le divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats qui repose la convention des époux assistés chacun par un avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.Au-delà de la dissolution du lien matrimonial, les droits français et ouest-africains autorisent les époux à conclure des accords de volontés pour régler les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de leur divorce. Certains accords sont conclus et nécessitent l’intervention du juge pour être effectifs. D’autres accords de volontés, certes conclus à l’occasion du divorce, sont de véritables contrats de droit et par conséquent ne nécessitent nullement l’intervention du juge pour produisent leurs effets.

In response to the evolution of Franch law, marked by a certain individualism, and its influence on the legal systems of Francophone West African states, these systems have had to move towards an objectification of divorce. This shift allows individuals to dissolve marriage independently of any notion of fault. Despite the influence of Franch law on the legal systemsof Francophone West African states, they have not entirely erased their past traditions. Todyay, both Franch law and the legal systems of Francophone West African states have established certain cases certain cases or grounds for divorce, allowing marriage to be dissolved unilaterally.One spouse can voluntarily and unilaterally end the marriage without blaming the other spouse, and neither the other spouse nor the judge can oppose it. In France, this right to divorce is now considered fundamental, according to the French Constitutional Council. Both spouses can also divorce by mutual agreement. This includes divorce by mutual consent and accepted divorce, where the judge is called upon to oversee the agreements and pronounce the divorce.Alongside these two forms of divorce by mutual agreement under the supervision of a judge, there is divorce by private deed, which is signed by lawyers and filed with a notary. This form of divorce is based on the agreement between the spouses, each represented by a lawyer, and does not require the involvement of a judge.A similar model, where divorce is ricorded by a civil registry officer, could be considered in Francophone West African states.Beyond the dissolution of the marital bond, both French law and the legal systems of Francophone West African states allow spouses to enter into agreements to settle the financial and non-financial consequences of their divorce. Some agreements require the intervention of a judge to be effective, while other agreements, although made in the context of divorce, are true legal contracts and therefore do not require any judicial intervention to produce their effects.