Le rôle du juge dans la résolution unilatérale du contrat : étude comparative droit français et droit anglais

The role of the judge in the unilateral resolution of the contract : comparative study French law and English law

• Auteur / Autrice : Ahmed Saadi
• Direction : Alain Pousson
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 17/06/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
• DOI : 10.70675/f7d1068ezaffaz471dz9b61zf1a81ac6ab94

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Contrats

Résolution de contrat

Mots clés libres

Rôle du juge

Unilatéralisme

Résolution

Contrat

Innominate term

Self help remesies

Warranty

Breach of contract

Résumé

L’évolution contemporaine du rôle du juge français dans la résolution du contrat est marquée par le recul du juge en amont de la résolution et par son accroissement en aval. Ce recul est dû à l'éviction du juge du prononcé de la résolution. En effet, la réforme permet à un contractant de rompre son contrat en cas d'inexécution. Cette évolution récente fait que l'unilatéralisme dans la résolution est devenue le principe réduisant à néant le rôle du juge en amont de la rupture. A l'inverse, l'office du juge en aval de la rupture, est plus important. La reforme a soumis la résolution unilatérale a un encadrement très stricte afin de protéger les intérêts de la partie faible. Cependant, cet encadrement s'avère trop accru de sorte qu'il perturbe les perspectives d'efficacité économique de ce mécanisme et en outre l'aléa résultant du pouvoir d'appréciation du juge n'est pas totalement exclu lorsque sont en cause les standards juridiques rendant le droit de rompre peu sûr. Alors que le common law anglais inspirateur de la réforme consacre une logique de liberté contractuelle (Les parties sont les mieux placées pour connaitre avec précision l’état de leur contrat) sous le contrôle a posteriori du juge. Il est par nature absent en amont mais présent en aval. Pour rétablir l’équilibre qui s'est mis en place entre les parties et le juge, il faut redéfinir les conditions de mise en œuvre du droit de rompre et encadrer les standards juridiques, au caractère indéterminé. La solution du common law permet de rétablir cet équilibre. Traditionnellement, le common law est un droit empreint d’efficacité en ce qu’il porte un regard attentif aux préoccupations économique. L’efficacité et la modernité des remèdes de droit anglais en cas de rupture du contrat peuvent-ils apporter des solutions en adéquation avec les problématiques posées. Le droit anglais peut-il encore servir de modèle ? Y a-t-il place pour d'autres modifications ? Tel est l'enjeu de cette thèse. Bien sûr, il n'y pas d'obligation de transposition des remèdes du common law en droit français, il s'agit que d'un regard sur les réponses à la résolution unilatérale en droit anglais (self help remedies).

The contemporary evolution of the role of the French judge in the resolution of the contract is marked by the decline of the judge upstream of the resolution and by its increase downstream. This decline is due to the eviction of the judge from the pronouncement of the resolution. Indeed, the reform allows a contracting party to terminate his contract in the event of non-performance. This recent development means that unilateralism in the resolution has become the principle, reducing to nothing the role of the judge upstream of the rupture. Conversely, the office of the judge downstream of the rupture is more important. The reform submitted the unilateral resolution to a very strict framework in order to protect the interests of the weak party. However, this framework turns out to be too extensive so that it disrupts the prospects for economic efficiency of this mechanism and furthermore the hazard resulting from the judge's discretion is not totally excluded when the standards are in question. legal rules making the right to break up uncertain. While the English common law that inspired the reform enshrines a logic of contractual freedom (the parties are best placed to know precisely the status of their contract) under the a posteriori control of the judge. It is by nature absence upstream but present downstream. To restore the balance that has been established between the parties and the judge, it is necessary to redefine the conditions for implementing the right to terminate and regulate the legal standards. The common law solution restores this balance. Traditionally, the common law is a law imbued with efficiency in that it pays careful attention to economic concerns. The effectiveness and modernity of remedies under English law in the event of breach of contract can they provide solutions in line with the issues raised. Can English law still serve as a model? Is there room for further modifications. This is the challenge of this thesis. Of course, there is no obligation to transpose common law remedies into French law, it is only a look at the responses to unilateral resolution in English law (self help remedies).