Le cadre normatif des données : une construction juridique idéaliste ?

The normative framework for data : an idealistic construction?

• Auteur / Autrice : Déborah Hertz
• Direction : Franck Macrez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit privé
• Date : Soutenance le 13/11/2024
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Brunessen Bertrand
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marc Deltorn, Emmanuel Netter
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne Debet, Thibault Douville

Mots clés

Mots clés contrôlés

Protection de l'information (informatique)

Mots clés libres

Données à caractère personnel

Données à caractère non personnel

Marché unique des données

Lobbying

Personal data

Non-personal data

Single data market

Lobbying

Résumé

L’objet de cette étude est d’entreprendre une analyse critique de la construction du cadre normatif des données. Il s’agit de comprendre comment le législateur a appréhendé ce nouvel objet de droit : les données transcendent l’ensemble des matières juridiques et soulèvent de nouveaux enjeux. L’approche transversale de cette étude permet d’identifier le cadre normatif afin d’instaurer une typologie des notions de données et les différents régimes juridiques. L’analyse de l’élaboration du cadre complexe permet d’anticiper sa mise en œuvre et notamment, les difficultés d’articulation et d’effectivité des normes. Plus précisément, l’étude permet d’observer et de démontrer l’influence des acteurs du numérique dans l’élaboration des normes.

The purpose of this study is to undertake a critical analysis of the construction of the normative framework for data. It aims to understand how lawmakers have approached this new legal object: data transcends all legal fields and raises new challenges. The cross-sectional approach of this study allows for the identification of the normative framework to establish a typology of data concepts and to associate their legal regime. The identification phase helps anticipate the implementation of the framework, particularly the challenges related to the coherence and effectiveness of the regulations. More specifically, the study aims to observe and demonstrate the influence of digital actors in the development of the normative framework