Le pouvoir fiscal européen : contribution à l'étude du droit constitutionnel de l'Union européenne

The european power to tax

• Auteur / Autrice : François Barviaux
• Direction : Aude Bouveresse
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit public
• Date : Soutenance le 09/12/2024
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Ariane Périn-Dureau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gaëlle Marti
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Edouard Dubout, Vincent Dussart

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne

Politique fiscale

Mots clés libres

Droit public

Droit politique

Droit constitutionnel

Droit fiscal

Droit de l’Union européenne

Compétence et pouvoir

Fédéralisme

Harmonisation

Ressources propres

Intégration européenne

Légitimité

Représentation

Unanimité

Public law

Political law

Constitutional law

Tax law

European Union law

Competence and power

Federalism

Harmonization

Own resources

European integration

Legitimacy

Representation

Unanimity

Résumé

Le pouvoir fiscal européen, syntagme associant un concept modelé dans le cadre de l’État-nation à une organisation dénuée de qualité étatique, permet à l’Union européenne d’adopter des actes de droit dérivé, pour l’essentiel des directives, en matière exclusivement fiscale grâce à quatre des compétences dont elle dispose en vertu de son droit primaire. L’exercice de ce pouvoir offre une réelle capacité d’action juridique à l’Union dans le domaine fiscal, bien qu’il consiste surtout à encadrer le pouvoir fiscal des États membres pour le bon fonctionnement du marché intérieur et non à créer des impositions européennes. Toutefois, le mode d’organisation de son pouvoir fiscal ne lui permet pas d’assurer la représentation du contribuable européen lors de cet exercice du pouvoir législatif européen, seule la représentation des États membres étant assurée par la voie du Conseil adoptant ses mesures fiscales à l’unanimité. Ainsi, le Parlement européen, seule institution obligatoirement consultée dans la mise en œuvre d’une compétence fiscale de l’Union, ne dispose pas du pouvoir fiscal européen, lequel ne bénéficie donc pas de la double légitimité démocratique et étatique dans le contexte fédéral de l’Union malgré la reconnaissance du principe de légalité en tant que principe général du droit de l’Union par la Cour de justice. Au regard de l’importance de la politique fiscale dans une collectivité politique, le rééquilibre des sources du pouvoir dans l’Union ne passe pas seulement par l’abandon du droit de véto des États membres mais par la parlementarisation de l’exercice de son pouvoir fiscal. L’étude ainsi réalisée permet de montrer que le principe de consentement à l’impôt est vecteur d’un pôle de légitimité démocratique en faveur de l’assemblée parlementaire récipiendaire de compétences fiscales y compris en dehors de la sphère étatique, confirmant l’importance de l’équilibre de la représentation institutionnelle des deux sources du pouvoir politique, les États membres et les citoyens, en contexte fédéral.

The European Power to Tax, a syntagm associating a concept shaped within the framework of the nation-state with an organization devoid of state quality, enables the European Union to adopt secondary legislation in exclusively tax matters, thanks to four of the competences available to it under its primary law. This power provides the Union with a real capacity for legal action in the tax field, although it consists above all in framing the tax powers of Member States for the smooth operation of the internal market, and not in creating European taxes. The way in which the European Power to Tax is organized means that it cannot ensure that the European taxpayer is represented in this exercise of European legislative power, since only the Member States are represented by the Council, which adopts its tax measures unanimously. As a result, the European Parliament, the only institution that must be consulted, does not have the European Power to Tax, which therefore lacks democratic legitimacy in the federal context of the Union despite the Court of Justice's recognition of the principle of legality as a general principle of Union Law. Given the importance of tax policy in a political community, rebalancing the sources of power in the Union involves not only abandoning the Member States' right of veto but also parliamentarizing the exercise of its Power to Tax. The study thus carried out shows that the tax consent of the governed is a vector of democratic legitimacy in favor of the parliamentary assembly that receives tax competences even outside the state sphere, confirming the importance of balanced institutional representation of the two sources of political power, the Member States and the citizens, in a federal context.