Le droit processuel appliqué au contentieux des brevets à l’aune de la Juridiction unifiée du brevet : quel rôle pour la Cour de justice de l’Union européenne ?

Procedural law applied to patent litigation in the light of the Unified Patent Court : what role for the Court of Justice of the European Union?

• Auteur / Autrice : Anna Lawrynowicz-Drewek
• Direction : Christophe Geiger
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 19/12/2024
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Aude Bouveresse
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédérique Berrod, Matthieu Dhenne, Klaus Grabinski, Laurent Mulatier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Binctin, Laurent Manderieux

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux d'entreprise

Brevets d'invention -- Droit européen

Mots clés libres

Brevet européen

Brevet européen à effet unitaire

Contentieux civil

Contentieux des brevets

Contrefaçon de brevet

Droit de l’Union européenne

Droit de procédure civile

Droit international privé

Droit processuel

Droits de l’Homme

Garanties procédurales

Juridiction internationale

Juridiction spécialisée

Juridiction unifiée du brevet

European patent

European patent with unitary effect

Civil litigation

Enforcement of Patent Rights

Patent litigation

Patent infringement

European Union law

Civil procedure law

International private law

Procedural law

Human rights

Procedural safeguards

International court

Specialized court

Unified patent court

Résumé

La Juridiction unifiée du brevet (JUB), une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans le contentieux des brevets européens, est soumise au respect du droit de l’Union européenne. Ce dernier, toutefois, demeure éparpillé et incomplet en matière de la procédure civile. La question du rôle effectif de la CJUE dans l’interprétation des règles procédurales de la JUB représente un intérêt majeur. Or, l’analyse approfondie des règles européennes et celles propres à la JUB conduisent au constat que ce rôle demeure à ce jour limité. L’absence de renforcement du rôle de la CJUE conduit à un risque de l’incohérence du droit de l’UE, de son application non uniforme ainsi que, de point de vue stratégique, à un forum shopping prononcé réduisant l’attractivité de la nouvelle juridiction spécialisée. Pour remédier à cette situation, la thèse suggère une série des propositions visant à renforcer le rôle de la CJUE en la matière, tantôt à travers des instruments horizontaux que spéciaux.

The Unified Patent Court, a new international jurisdiction specializing in European patent litigation, is subject to European Union law. European Union law, however, remains scattered and incomplete when it comes to civil procedure. The question of the CJEU's effective role in interpreting the UPC's procedural rules is of major interest. However, an in-depth analysis of the European rules and those specific to the UPC leads to the conclusion that this role remains limited to date. The failure to strengthen the role of the CJEU leads to a risk of inconsistency in EU law and its non-uniform application, as well as, from a strategic point of view, to pronounced forum shopping, reducing the attractiveness of the new specialized jurisdiction. To remedy this situation, the thesis suggests a series of proposals aimed at strengthening the CJEU's role in this area, both through horizontal and special instruments.