L'articulation entre le droit commun et le droit spécial des contrats, à travers l'exemple des contrats de distribution

The interaction between general contract law and special contract law : a study through the example of distribution contract

• Auteur / Autrice : Alexandre Cassagne
• Direction : Nicolas Eréséo
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 19/12/2024
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Ariane Périn-Dureau
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Ferrier, Clémence Mouly

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats d'exclusivité

Mots clés libres

Droit commun

Droit spécial

Articulation

Contrats de distribution

Équilibre contractuel

Pratiques restrictives

Subsidiarité

Principe de faveur

General law

Special law

Articulation

Distribution contracts

Contractual balance

Restrictive practices

Subsidiarity

Favourability principle

Résumé

La réforme du droit des contrats de 2016 a partiellement éludé la problématique de l’articulation entre les normes de droit commun et celles de droit spécial. Un article semble reprendre en substance l’adage specialia generalibus derogant. Mais cette nouvelle disposition énonce très peu ; et le peu qu’elle énonce ouvre sur des problèmes nouveaux. Le choix des contrats de distribution comme axe principal des recherches a été opéré afin de souligner les rapports nouveaux que le droit qui les régit entretient avec le droit commun, celui-ci reprenant désormais en considération la problématique des contrats structurellement déséquilibrés qui était autrefois propre aux droits spéciaux. L’étude chronologique de l’évolution de ces rapports permet de souligner les problèmes que soulève l’absence d’une règle détaillée d’articulation. Les juges se dirigent actuellement vers une relégation au second plan du droit commun ; au risque d’une marginalisation et d’un déficit dans la protection de la partie faible (le droit commun pouvant être devenu plus protecteur que le droit spécial). Il est proposé de confier au législateur le soin d’insérer une nouvelle règle d’articulation organisant les conflits entre le droit commun des contrats et le droit spécial des contrats de distribution. Inspirée du principe de faveur, cette nouvelle règle d’articulation serait insérée dans un livre dédié aux contrats de distribution au sein du Code de commerce.

The reform of contract law has sidestepped the issue of the relationship between general contract law norms and those of specialiazed contract law. One provision appears to reiterate the maxim specialia generalibus derogant. However, this new provision offers little guidance, and the limited direction it provides rise to some new challenges. The decision to focus research on distribution contracts was made to emphasize the evolving relationship between the legal framework governing these contracts and general contract law, which now considers the issue of structurally imbalanced contracts. An examination of the evolution of these relationships underscores the problems caused by the absence of detailed rule of articulation. Courts are currently leaning toward relegating general contact law to the background, risking its marginalizing and thereby reducing its effectiveness in protecting weaker parties (as general law, may, in certain cases, be more protective than specialized law). It is proposed that the legislature be entrusted with introducting a new articulation rule to organize the conflicts between general contract law and the specialized law of distribution contracts. Inspired by the principle of the favourability principle, this new rule would incorporated into a dedicated section on distribution contracts within the Commercial Code.