Le juge et le législateur de l'Union européenne : étude d'une protection collaborative des droits fondamentaux

The Judiciary and the Legislature of the European Union : the Study of a Collaborative Protection of Fundamental Rights

• Auteur / Autrice : Yann Lorans
• Direction : Edouard Dubout, Elise Muir
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/10/2024
• Etablissement(s) : Paris Est en cotutelle avec Katholieke Universiteit Leuven (Brabant flamand, Belgique ; 1970-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil) - Marchés, Institutions, Libertés
• Jury : Président / Présidente : Stéphane de La Rosa
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Edouard Dubout, Elise Muir, Sacha Garben, Piet Van Nuffel, Melchior Wathelet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Claire Vial, Dominique Ritleng

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Protection

Droits de l'homme

Mots clés libres

Relation entre le juge et le législateur

Droits fondamentaux

Modèles de justice constitutionnel

Contrôle politique des droits

Concrétisation

Collaboration

The Relationship between the Judiciary and the Legislature

Fundamental Rights

Modèles de justice constitutionnelle

Political Rights Review

Concretisation

Collaboration

Résumé

La protection des droits fondamentaux de l’Union est souvent analysée à travers l’étude du rôle et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est vrai que cette dernière a reconnu leur existence et en assure le respect dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Ce rôle s’est par ailleurs accru depuis que la reconnaissance de la valeur contraignante de la Charte des droits fondamentaux par le traité de Lisbonne. Cependant, le juge de l’Union est loin d’être le seul acteur de la protection des droits fondamentaux. Un autre protagoniste joue un rôle de plus en plus crucial dans ce domaine : le législateur européen. Bien que l’Union ne dispose pas d’une compétence générale pour réglementer la protection des droits fondamentaux, un nombre grandissant de législations européenne concrétisent des droits fondamentaux, comme le droit à la non-discrimination, le droit à la protection des données personnelles ou encore les droits procéduraux de la personne dans le procès pénal. En outre, à travers l’adoption d’instruments non-contraignants, le législateur de l’Union a mis en place un contrôle politique a priori des législations au regard du respect des droits fondamentaux. Or, ces récentes évolutions engendrent des interactions complexes et inédites entre la Cour de justice et les institutions politiques qui participent à l’édiction des actes législatifs. Une possible reconfiguration de la relation entre le juge et le législateur de l’Union est à l’œuvre. La présente thèse a pour objectif d’identifier et d’interroger les mutations qui traversent la protection européenne des droits fondamentaux, en prenant au sérieux les pratiques de ces deux acteurs, le contexte dans lequel ils évoluent, ainsi que les interactions qu’ils entretiennent. Prenant appui sur les modèles contemporains de justice constitutionnelle, la thèse soutient que les droits fondamentaux sont moins le théâtre d’une lutte hégémonique pour le pouvoir du dernier mot entre rivaux, qu’une entreprise de collaboration entre le juge et le législateur de l’Union. Ils partagent plutôt la responsabilité commune d’en assurer le respect et la réalisation. La présente étude propose modestement de concevoir la relation entre le juge et le législateur de l’Union comme synergique, impliquant un renforcement réciproque de leurs responsabilités respectives, sans toutefois écarter la possibilité qu’ils s’opposent de manière agoniste.

The protection of fundamental rights in the European Union is often approached by studying the role and case law of the Court of Justice of the European Union. It is true that the Court has recognised the existence of fundamental rights and ensures their protection in the EU legal order. This role has been reinforced since the recognition of the binding nature of the Charter of Fundamental Rights by the Treaty of Lisbon. However, the European Court of Justice is far from being the only actor in the protection of fundamental rights. Another figure plays an increasingly crucial role in this area: the European legislature. Although the Union has no general competence to regulate the protection of fundamental rights, a growing number of EU legislation give expression to fundamental rights, such as the right to non-discrimination, the right to protection of personal data or the procedural rights of the person in criminal proceedings. In addition, through the adoption of non-binding instruments, the EU legislator has established a political ex ante fundamental rights review of its legislation. These recent developments are giving rise to complex and unprecedented interactions between the Court of Justice and the political institutions involved in the legislative process. A possible reconfiguration of the relationship between the EU judiciary and legislator is underway. The aim of this thesis is to identify and examine the mutation taking place in the protection of EU fundamental rights, by taking seriously the practices of these two actors, the context in which they operate and the interactions between them. Drawing on contemporary models of constitutional justice, the thesis argues that fundamental rights are less the scene of a hegemonic struggle for the power of the last word between rivals, than a collaborative enterprise between the ECJ and the EU legislator. Rather, they share a joint responsibility to ensure that fundamental rights are respected and enforced. This study modestly proposes to conceive the relationship between the EU judiciary and legislature as synergistic, implying a reciprocal reinforcement of their respective responsibilities, without, however, ruling out the possibility that they may oppose each other in an agonistic fashion.