La responsabilité des plateformes en ligne

The liability of online platforms

• Auteur / Autrice : Alicia Forgues
• Direction : Sylvain Chatry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 22/11/2024
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Clavier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Walid Chaiehloudj
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Caroline Le Goffic, Agnès Robin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Internet -- Droit

Commerce électronique

Réseaux sociaux (Internet)

Responsabilité (droit)

Législation

Médias sociaux

Mots clés libres

Numérique

Droits fondamentaux

Contenus illicites en ligne

Régulation

Online platforms

Liability

Digital

Fundamental rights

Illegal content online

Regulation

Résumé

Les services de communication en ligne ont été appréhendés par le droit de l'Union européenne dès 2000 en instaurant un cadre favorable à leur développement. Ces services se sont depuis considérablement diversifiés et ont une influence quotidienne sur les droits et libertés des individus. Pour y remédier, le législateur français a été l'un des premiers au sein de l'Union européenne à consacrer en 2016 la notion d'« opérateur de plateforme en ligne » pour lui imposer certaines obligations qui vont en s'accroissant : obligation d'information, obligations fiscales, obligations sociales. Récemment, le règlement 2022/2065 sur les services numériques a significativement renforcé la responsabilité des plateformes en ligne. Cela soulève la question de la mise en œuvre du règlement et son articulation avec les autres textes internes et européens impactant la responsabilité des plateformes en ligne, adoptés au cours des dernières années (Directive 2019/790 du 17 avril 2019 relative au droit d'auteur sur le marché unique numérique, loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République, loi n° 2024-449 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique…). Une réflexion doit être menée sur les rapports entre le droit commun de la responsabilité civile et le droit spécial applicable aux plateformes en ligne. En outre, au sein du droit spécial, alors que la plupart des textes suivent une approche sectorielle, il convient de s'interroger sur l'existence d'un noyau de règles communes à l'ensemble des plateformes en ligne. Enfin, la place prise par les géants du numérique (GAFAM) dans le choix et le référencement des contenus diffusés sur Internet nécessite de se positionner sur ce qui peut relever du droit souple, à l'initiative des opérateurs privés par une autorégulation, et ce qui doit relever du ressort de la législation

Online communication services were addressed by European Union law as early as 2000 by establishing a framework favourable to their development. These services have since diversified considerably and have a daily influence on individual rights and freedoms. To remedy this situation, the French legislator was one of the first in the European Union to enshrine the concept of ''online platform operator'' in 2016 and to impose certain obligations that are increasing: information obligations, tax obligations, social obligations, etc. Recently, Regulation 2022/2065 on a Single Market for Digital Services significantly increased the liability of online platforms. This raises the question of the implementation of the regulation and its articulation with other French and European texts impacting the liability of online platforms, adopted in recent years (Directive 2019/790 on copyright and related rights in the Digital Single Market, French law No. 2021-1109 consolidating respect for the principles of the Republic, French law No. 2024-449 aimed at securing and regulating the digital space…). Consideration must also be given to the relationship between the general law of civil liability and the special law applicable to online platforms. Moreover, within the special law, while most of the texts follow a sectoral approach, it is necessary to consider the existence of a core of rules common to all online platforms. Finally, the place taken by the digital giants (GAFAM) in the selection and referencing of content circulating on the Internet requires us to take a position on what can come under soft law, at the initiative of private operators through self-regulation, and what should come under hard law