L'implicite reconnaissance du principe de solidarité écologique en droit de l'urbanisme

The implicit recognition of the principle of ecological solidarity in urban planning law

• Auteur / Autrice : Thomas Solans
• Direction : Frédéric Bouin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 22/03/2024
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Marc Février
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Prieur
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Agnès Michelot, Catherine Ribot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Éthique de l'environnement

Environnement -- Droit

Droit de l'urbanisme

Mots clés libres

Droit de l'urbanisme

Solidarite ecologique

Droit de l'environnement

Urban law

Ecological solidarity

Environmental law

Résumé

Dix ans après son introduction dans le droit français, la solidarité écologique sera consacrée comme un des principes généraux du droit de l'environnement par l'article 2 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages modifiant l'article L. 110-1 II du Code de l'environnement. En appelant « à prendre en compte dans toute décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés », ce principe repose sur l'idée que tous les êtres vivants, humains et non humains, ont droit à un environnement sain et équilibré, et que cette responsabilité est partagée entre les individus et les collectivités. Dans le contexte du droit de l'urbanisme, le principe de solidarité écologique se traduit par une approche proactive de la planification urbaine, qui vise à limiter les impacts environnementaux négatifs de l'urbanisation. En pratique, cela se traduit par la prise en compte des préoccupations environnementales dans les décisions d'urbanisme. Les autorités publiques ont par conséquent la responsabilité de prévoir des aménagements et des équipements qui favorisent la protection de l'environnement et la préservation de la biodiversité. À cet effet, elles peuvent imposer des mesures de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments, promouvoir l’utilisation de modes de transport durables, prévoir la création d'espaces verts ou la restauration d'écosystèmes dégradés. Bien qu'en France, le principe de l'indépendance des législations soit un principe fondamental, garantissant notamment l'autonomie des collectivités territoriales en matière de droit de l'urbanisme et d'environnement, toutefois, nous démontrerons que le principe de solidarité écologique peut être mis en œuvre de différentes manières, en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Par exemple, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des politiques de coopération pour préserver l'environnement et la biodiversité, en partageant leurs expériences et leurs ressources. Elles peuvent également participer à des programmes de financement de la transition écologique, qui favorisent l'adoption de politiques environnementales efficaces dans les territoires les moins avancés. De plus, la mise en place de politiques environnementales plus ambitieuses peut être encouragée par des réglementations nationales ou européennes, qui créent des normes minimales en matière de protection de l'environnement. Dès lors, les collectivités territoriales peuvent adapter ces normes à leur propre contexte et renforcer leur politique environnementale, tout en respectant le principe d'indépendance des législations. D’autre part, la transversalité du principe de solidarité écologique offre à ce dernier la possibilité d'être appliqué dans différents domaines, y compris au droit de l'urbanisme. D'autant que cette branche du droit a de toute évidence un rôle crucial à jouer dans la protection de l'environnement et la promotion de pratiques plus durables et respectueuses de la nature, puisqu'elle est étroitement liée à l'utilisation du sol, à la gestion des déchets, à la qualité de l'air et de l'eau, ainsi qu'à la conservation des espèces et des habitats naturels. L’une des principales préoccupations en matière d'urbanisme et d'écologie est d'ailleurs la gestion de l'expansion urbaine, qui peut avoir des conséquences néfastes sur les écosystèmes et les habitats naturels. La croissance rapide des villes peut en effet entraîner la destruction de zones naturelles, la fragmentation des habitats et la perte de la biodiversité. Le droit de l'urbanisme vise à limiter ces impacts en réglementant l'utilisation du sol, en promouvant la densification urbaine et en préservant les zones naturelles et les espaces verts, et contribue ainsi inéluctablement à la mise en œuvre du principe de solidarité écologique

Ten years after its introduction into French law, ecological solidarity will be enshrined as one of the general principles of environmental law by Article 2 of the Law for the Reconquest of the Biodiversity of Nature and Landscapes, amending Article L. 110-1 II of the Environmental Code. By calling for ''the interactions of ecosystems, living beings and natural or managed environments to be taken into account in any public decision that has a significant impact on the environment of the territories concerned'', this principle is based on the idea that all living beings, human and non-human, have the right to a healthy and balanced environment, and that this responsibility is shared between individuals and communities. In the context of urban planning law, the principle of ecological solidarity translates into a proactive approach to urban planning, which aims to limit the negative environmental impacts of urbanization. In practice, this translates into taking environmental concerns into account in urban planning decisions. Public authorities therefore have a responsibility to provide facilities and facilities that promote the protection of the environment and the preservation of biodiversity. To this end, they can impose measures to reduce energy consumption in buildings, promote the use of sustainable modes of transport, provide for the creation of green spaces or the restoration of degraded ecosystems. Although in France, the principle of the independence of legislation is a fundamental principle, guaranteeing in particular the autonomy of local authorities in terms of urban planning law and the environment, however, we will demonstrate that the principle of ecological solidarity can be implemented in different ways, taking into account the specificities of each territory. For example, local and regional authorities can put in place cooperation policies to preserve the environment and biodiversity, by sharing their experiences and resources. They can also participate in programmes to finance the ecological transition, which promote the adoption of effective environmental policies in the least developed territories. In addition, the implementation of more ambitious environmental policies can be encouraged by national or European regulations, which create minimum standards for environmental protection. Local and regional authorities can therefore adapt these standards to their own context and strengthen their environmental policy, while respecting the principle of legislative independence. On the other hand, the transversality of the principle of ecological solidarity offers it the possibility of being applied in different fields, including urban planning law. Especially since this branch of law clearly has a crucial role to play in protecting the environment and promoting more sustainable and nature-friendly practices, as it is closely linked to land use, waste management, air and water quality, as well as the conservation of species and natural habitats. One of the main concerns in terms of urban planning and ecology is the management of urban sprawl, which can have adverse consequences on ecosystems and natural habitats. The rapid growth of cities can lead to the destruction of natural areas, the fragmentation of habitats and the loss of biodiversity. Urban planning law aims to limit these impacts by regulating land use, promoting urban densification and preserving natural areas and green spaces, and thus inevitably contributes to the implementation of the principle of ecological solidarity.