La notion de charge processuelle.

The notion of procedural burden.

• Auteur / Autrice : Claire Daffis
• Direction : Marc Azavant
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/12/2024
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences Sociales et Humanités
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Fédératif de recherche sur les Transitions Juridiques (Pau)
• Jury : Président / Présidente : Solenne Hortala
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marc Azavant, Solenne Hortala, François Vialla, Jean Sagot-Duvauroux
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Vialla, Jean Sagot-Duvauroux

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure civile -- Codes

Défense (procédure civile)

Procédure (droit)

Mots clés libres

Notion

Charge

Processuelle

Notion

Procedural

Burden

Résumé

La notion de charge processuelle est apparue avec le Nouveau Code de procédure civile, intégrée dans le chapitre I consacré aux « principes directeurs », sous les appellations de « charges » ou de « charge de » faire. Son rôle est d'encadrer la liberté d'agir des parties dans le procès civil, s'écartant ainsi de la conception libérale traditionnelle qui considérait le procès comme la « chose des parties ». La procédure civile impose en effet aux parties de suivre une série de formalités procédurales, comprises ici comme les charges du procès. Constituant des contraintes qui pèsent sur les justiciables tout au long de la procédure, elles sont nécessaires à la mise en œuvre et au maintien de leur droit d'agir. La notion apparaît donc essentielle dans le cadre du procès civil, s'inscrivant dans la répartition équilibrée des rôles entre les parties et le juge. Ces charges se présentent donc comme de véritables exigences, pouvant mener à des issues défavorables pour les justiciables en cas de non-respect.L'ambition d'adapter les charges processuelles à la productivité du procès s'est intensifiée au fil des réformes, cherchant à améliorer l'efficacité procédurale au détriment du droit d'accès à la justice. L'augmentation des contraintes, complexifiant les procédures, ainsi que le renforcement des sanctions et des pouvoirs du juge, mettent en péril l'issue des litiges pour les justiciables qui ne satisferaient pas aux obligations qui leur incombent. La responsabilité de l'avocat, en particulier dans les procédures requérant une représentation obligatoire, est également visée et fortement engagée.Une étude approfondie de cette notion au sein du procès civil est apparue indispensable, notamment au regard des incidences produites sur tous les acteurs impliqués et sur le procès civil lui-même. Ont ainsi été déterminés son sens, sa nature, son régime juridique, ses modalités d'exigence, ainsi que son déploiement à toutes les procédures et dans l'entier procès. Il est également apparu nécessaire de déterminer les modalités de consécration et d'encadrement de la notion, afin d'en prévenir les utilisations abusives.

The concept of procedural burden emerged with the New Code of Civil Procedure, integrated into Chapter I dedicated to ''guiding principles,'' under the terms ''burdens'' or ''burden to'' perform. The objective is to frame the freedom of action of the parties engaged in litigation, moving away from the traditional liberal view that considers civil proceedings as ''the affair of the parties.'' Civil procedure indeed imposes a series of procedural formalities on the parties, understood here as the burdens of the trial. In this sense, the procedural burden encompasses all the necessary formalities for the implementation and maintenance of the parties' right to act, constituting procedural constraints that weigh upon them throughout the process. Thus, the concept appears as a fundamental notion of civil trial, fitting into a balanced distribution of roles between the parties and the judge. These burdens present themselves as genuine requirements of civil procedure, which can lead to unfavorable outcomes for litigants in case of non-compliance.The ambition to adapt procedural burdens to the productivity of the trial has intensified over the course of reforms, seeking to improve procedural efficiency at the expense of the right of access to justice for litigants. The increasing constraints, complicating procedures, as well as the strengthening of sanctions and the powers of the judge, jeopardize the outcomes of disputes for litigants who do not meet their obligations. The responsibility of the lawyer, particularly in procedures requiring mandatory representation, is also targeted and heavily engaged.A thorough study of this concept within civil proceedings has become essential, especially in light of the impacts on all stakeholders involved and on the trial itself. This study has determined its meaning, nature, and legal regime, its requirements, as well as its application across all procedures and throughout the trial. It has also become necessary to establish the means of recognition and regulation of the concept to prevent its abusive uses.