La participation du peuple à l'élaboration des normes.

The participation of the people in the drafting of laws.

• Auteur / Autrice : Miguel Fernandez Andujar
• Direction : Hubert Alcaraz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 22/05/2024
• Etablissement(s) : Pau en cotutelle avec Universidad autonóma de Madrid
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DICE - Droits International, Comparé et Européen - IE2IA - EA de l'UMR DICE
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hubert Alcaraz

Mots clés

Mots clés contrôlés

État -- Responsabilité

Démocratie participative

Peuple

Mots clés libres

Démocratie

État de droit

Participation

Peuple

Démocratie participative

Constitution

Participation

Democracy

Citizen's initiative

Rule of law

Constitution

Constitutional law

Résumé

Sous le souvenir invétéré d'une démocratie passée, purement directe, dans laquelle le peuple décidait lui-même de toutes les questions relatives à la sphère publique, la participation populaire continue d'être une source de débats et d'études animés. Ce travail aborde cette participation populaire d'un point de vue purement juridique, en l'examinant selon les étapes d'une procédure visant à l'élaboration d'une norme. Ce faisant, il apporte une réponse à un problème jusqu'ici non résolu : déterminer si le peuple et le Parlement peuvent coexister en tant que législateurs au sein d'un même ordre juridique sans altérer radicalement la structure et le fonctionnement de l'État de droit. Afin de répondre à ce problème, la thèse est structurée en deux parties.La première partie analyse les institutions qui permettent au peuple de participer à chacune des phases d'une procédure normative. Bien que cette participation soit possible tant dans l'initiative que dans la délibération, ce n'est que dans la phase de décision par référendum que le peuple dans son ensemble agit directement, sans être médiatisé par d'autres acteurs. Dans toutes les autres phases, le peuple est toujours représenté, mais par une minorité ad-hoc émanée de son sein. C'est pourquoi on ne peut pas parler aujourd'hui d'un modèle de démocratie directe, mais tout au plus de modèles de démocratie semi-directe. Néanmoins, la recherche a permis de constater que l'exercice de la fonction législative par le peuple est juridiquement possible, même si sa capacité de créer ou d'abolir les normes loi se trouve limitée, contrairement au Parlement. La deuxième partie examine la réponse que cette participation suscite de la part des autres organes de l'État. Cette réponse s'effectue, premièrement, à travers le contrôle juridique de la participation populaire et, deuxièmement, par la modification parlementaire d'une norme précédemment adoptée par référendum. Le premier volet permet de vérifier que la participation populaire peut effectivement être soumise à un contrôle juridique, même lorsqu'elle a pour objet l'adoption d'une norme par référendum, écartant ainsi une vision sacralisée de la volonté populaire. Le second aspect prouve que le parallélisme des formes ne peut être juridiquement compris comme une identité des formes. Ainsi, le peuple et le parlement peuvent coexister en tant que co-législateurs au sein d'un même ordre juridique, bien que le premier jouisse d'un caractère exceptionnel et limité, tandis que le second conserve sa vocation de permanence.

Under the inveterate memory of a past democracy, purely direct, in which the people decided for themselves all matters relating to the public sphere, popular participation continues to be a source of lively debate and study. This thesis approaches such popular participation from a purely legal perspective, examining it according to the stages of a procedure aimed at the elaboration of a norm. In doing so, it provides an answer to a hitherto unresolved problem: to determine whether the people and Parliament could coexist as legislators within the same legal order without radically altering the structure and functioning of the rule of law. To address this question, the thesis is structured in two parts.First part analyses the institutions that allow the people to participate in each of the phases of a legislative procedure. Although such participation is possible both the initiative and deliberation phases, it is only in the decision-making phase through the referendum that the people as a whole act directly, without being mediated by other actors. In all other phases, the people are always represented, albeit by an ad-hoc minority emanating from them. For this reason, it is not possible today to speak of a direct democratic model, but, at most, of semi-direct democratic models. Nevertheless, the exercise of the legislative function by the people is legally feasible, even though their ability to create or abolish rules is more limited than in the case of Parliament.Part Second examines the response that such popular participation elicits from the rest of the state organs. This response takes place, first, through the legal control of popular participation. Secondly, through the system of parliamentary modification of a rule previously adopted by referendum. The first aspect makes it possible to verify that popular participation can indeed be subject to legal control even when its object is the adoption of a rule by referendum, thus discarding a sacralised vision of the popular will. The second aspect proves that the parallelism of forms cannot be legally understood as an identity of forms. What is more, the people and parliament can coexist as co-legislators within the same legal system, although the former enjoys an exceptional character, while the latter retains its vocation of permanence.