La question de la révisabilité des dispositions constitutionnelles intangibles en Afrique francophone subsaharienne

The revisability of intangible constitutional provisions in sub-Saharan Africa

• Auteur / Autrice : Guelord Luema Lusavuvu
• Direction : Pierre de Montalivet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 27/03/2024
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : MIL - Marchés, Institutions, Libertés - Marchés, Institutions, Libertés
• Jury : Président / Présidente : Manon Altwegg-Boussac
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre de Montalivet, Abdoulaye Soma, Fabrice Hourquebie, Anne Levade
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Abdoulaye Soma, Fabrice Hourquebie
• DOI : 10.70675/31445742ze409z4db3z9798z61eeb43fd0ae

Mots clés

Mots clés contrôlés

Afrique francophone

Révision constitutionnelle

Mots clés libres

La révision constitutionnelle

Révisabilité des dispositions constitutionnelles intangibles

La révision constitutionnelle en Afrique

Justice constitutionnelle

The constitutional revision

The revisability intangible constitutional rules

The costitutional revision in Africa

Résumé

La présente thèse entend démontrer l’irrévisabilité des dispositions constitutionnelles intangibles et la nécessité de leur protection dans le contexte africain. Elle s’appuie sur deux fondements majeurs pour justifier l’irrévisabilité de ces règles. D’abord sur la nature constituée du pouvoir constitutionnel de révision. En effet, le pouvoir de révision, en tantqu’organe institué, ne peut procéder à la révision des règles constitutionnelles réputées intangibles sans commettre un détournement de procédure, le pouvoir constituant ayant expressément exclu ces règles du champ des disposition révisables. Elle avance ensuite, à l’appui de cette exclusion, l'idée que les règles intangibles fondent la validité de l’acte de révision de la loi fondamentale. A ce titre, l'opération de révision ne peut être valide si elle porte atteinte à ces prescriptions constitutionnelles intangibles. C’est cette conditionnalité qui justifie notamment le contrôle de constitutionnalité des révisions constitutionnelles par le juge constitutionnel. Gardien juridique de la suprématie constitutionnelle, ce dernier doit veiller au respect de la règle de droit constitutionnel par l’ensemble des pouvoirsnormatifs de l’Etat, y compris le pouvoir constitutionnel de révision. Il n’en est malheureusement pas souvent le cas. Le juge constitutionnel, souvent inféodé aux pouvoirs politiques, ne parvient souvent pas à mettre la Constitution à l’abri des manipulations négatives des autorités politiques. C’est en raison de cette insuffisance de protection de la Constitution au niveau national que la présente thèse propose l’institution d’une juridiction constitutionnelle régionale.

The present thesis aims to demonstrate the irrevocability of unamendable constitutional provisions and the necessity of their protection in the African context. It relies on two major foundations to justify the irrevocability of these rules. Firstly, it relies on the constituted nature of the constitutional revision power. Indeed, the revision power, as an instituted organ, cannot proceed with the revision of constitutional rules deemed unamendable without engaging in procedural abuse, as the constituent power expressly excluded these rules from the scope of revisable provisions. It then argues, insupport of this exclusion, that unamendable rules underpin the validity of the act of revising the fundamental law. As such, the revision process cannot be valid if it violates these unamendable constitutional prescriptions. It is this conditionality that notably justifies the constitutional review of constitutional revisions by the constitutional court. Asthe legal guardian of constitutional supremacy, the constitutional court must ensure the respect of constitutional rule of law by all normative powers of the state, including the constitutional revision power. Unfortunately, this is often not the case. The constitutional court, often subservient to political powers, often fails to shield the Constitution from negative manipulations by political authorities. Due to this lack of protection of the Constitution at the national level,this thesis proposes the establishment of a regional constitutional court.