Le nouveau rôle des sociétés à but lucratif : étude comparative de la Società Benefit italienne et de la Société à mission française

A new role of lucrative companies? : a comparative study of Italian and French Benefit Company model

Un nuovo ruolo per le società lucrative? : la società benefit italiana e la société à mission francese

• Auteur / Autrice : Elena Codoni
• Direction : Bénédicte François, Alessio Bartolacelli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/07/2024
• Etablissement(s) : Paris 12 en cotutelle avec Università degli studi (Macerata, Italie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)
• Jury : Président / Présidente : François Pasqualini
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bénédicte François, Alessio Bartolacelli, Silvia Corso
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Benoît Lecourt, Elisabetta Codazzi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Parties prenantes (gestion d'entreprise)

Entreprises à mission

Mots clés libres

Société à mission

Società benefit

Benefit company

Entreprise à mission

Corporate purpose

Stakeholders

Société à mission

Benefit company

Società benefit

Italy

Stakeholders

Corporate purpose

Résumé

Dans le contexte historique actuel, caractérisé par des inégalités sociales et la crise climatique, les débats politiques et économiques sur le rôle des sociétés sont de plus en plus vifs. Ils rejoignent en cela la doctrine juridique qui s'interroge de même sur la finalité de la société. La recherche d'une définition renouvelée semble être principalement liée à la nécessité de surmonter l'approche entrepreneuriale classique de la société fondée sur la maximisation du profit pour les associés, considérée par certains comme l'un des principaux responsables des désastres de l'époque contemporaine.En outre, les législateurs nationaux et européens sont de plus en plus intéressés à chercher la façon de rendre les sociétés plus responsables et engagées face aux défis sociaux et environnementaux. En Europe, la France a été pionnière dans l'adoption de dispositions législatives pour réglementer la RSE. Ainsi, en 2019, le législateur français, avec la loi 486/2019, a réformé, d’une part, l’article 1833, alinéa 2, du code civil afin de définir l’intérêt social et, d’autre part, l’article 1835 pour introduire la qualification juridique de « société à mission ».Une réforme similaire, mais d’une moindre ampleur, avait déjà concerné l'Italie en 2016, lorsque la loi 208/2015 instaura la qualification de società benefit.L'introduction de la société à mission dans ces deux pays européens s’insère dans une série de réformes qui, au niveau mondial, ont touché de nombreux systèmes juridiques nationaux, lesquels ont prévu un nouveau cadre juridique pour cette société. En effet, la société à mission poursuit, en plus de la recherche du profit pour ses associés, un voire plusieurs objectifs sociétaux et environnementaux.En l’occurrence, les présents travaux ont entendu vérifier l'efficacité des dispositifs légaux, introduits en Italie et en France, pour rendre les entreprises plus responsables d'un point de vue social et environnemental.Pour conduire cette recherche, il a été décidé de comparer les régimes italien et français afin de proposer soit d’étendre à l'un les mesures efficaces et les bonnes pratiques propres à l’autre, soit de soumettre aux deux législateurs de nouvelles préconisations.L'analyse effectuée a mis en évidence l'existence de nombreuses difficultés liées aux dispositions légales relatives à la società benefit et à la société à mission, qui remettent sérieusement en question l'utilité de maintenir les deux certifications publiques au sein des deux systèmes juridiques nationaux. Pour résumer, ces aspects problématiques peuvent être regroupés en deux catégories : une première série est liée aux critères et aux méthodes choisies pour introduire les qualifications examinées, ce qui a eu des conséquences considérables du point de vue de la coordination et de l’articulation des mesures propres aux sociétés à mission avec celles régissant les sociétés traditionnelles. Une seconde série est liée au régime juridique mis en place par les législateurs nationaux pour les sociétés ayant obtenu la qualification : nous avons observé plusieurs problèmes juridiques susceptibles de remettre en cause l'engagement concrètement assumé par ces sociétés, avec des conséquences sur la fiabilité desdites qualifications juridiques.Il a été conclu que les deux qualifications, società benefit et société à mission, devaient rester un instrument accessoire, et non le principal mécanisme utilisé par les législateurs pour faire en sorte que les sociétés assument un niveau de responsabilité plus élevé en matière sociale et environnementale. En outre, l'intervention des deux législateurs a été jugée nécessaire pour renforcer le régime spécifique des deux qualifications en prévoyant un niveau plus élevé de responsabilité et de rigueur de manière à rendre la qualification de società benefit ou de société à mission, synonyme de garantie et d'efficacité de l'engagement pris.

There is an increasing political and economic debate about the role of companies in the current historical context, characterized by social inequality and growing environmental risks. Legal doctrine has also long questioned the notion of the corporate purpose. The search for a definition seems to be mostly related to the need to overcome the classical business approach based on the maximization approach for shareholder interest. This approach is considered by many as responsible for justifying behaviors that create inequality, environmental damage, and social fragmentation.In addition, national and European legislators are increasingly interested in identifying ways to make companies more responsible and sustainable. France has been a pioneer in adopting hard law regulations for CSR. In 2019, Loi 486/2019 reformed Articles 1833 paragraph 2 and 1835 of the Civil Code and introduced the legal qualification of the société à mission.As in many other jurisdictions, France adopted the société à mission to promote a model of a company that pursues one or more common benefit goals along with the usual subjective profit purpose, i.e., the shareholder’s interest in getting the dividends.A similar reform had already concerned Italy in 2016, which introduced the legal qualification of società benefit into the legal system with l. 208/2015.The present research aims to assess the usefulness of such legal qualifications introduced in the Italian and French national legal systems to make companies more socially and environmentally responsible, as desired by lawmakers.This study compares the Italian and French legislations to highlight differences and similarities in order to formulate reform proposals.From the analysis carried out, it was understood that there are several critical issues related to the legislations having introduced the società benefit and the société à mission, which seriously question the usefulness of maintaining the two qualifications within the two national legislations.Essentially, the problematic aspects could be grouped into two categories: the first series is related to the reasons and methods chosen by the two legislators to introduce the examined qualifications, which have had significant consequences from the point of view of coordination and systematization with the other provisions of the legal system. A second series, on the other hand, is related to the legal regime established for the società benefit and société à mission by the national legislators as several legal issues might arise concerning the commitment concretely assumed by the corporation with the acquisition of the legal status.The study finally concludes that such legal instruments cannot be the main vehicle for promoting a new, more responsible, or sustainable model of company. In addition, in both legislations, accountability rules must be strengthened to ensure the efficiency and commitment of such companies qualified as benefit companies.