Le statut des ressortissants des États tiers dans l’Union européenne

The status of third-country nationals in the European Union

• Auteur / Autrice : Mahamoud Kalle
• Direction : Ismaël Omarjee
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 07/10/2024
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques européennes et comparées (Nanterre) - Centre d'études juridiques européennes et comparées
• Jury : Président / Présidente : Myriam Benlolo Carabot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ismaël Omarjee, Myriam Benlolo Carabot, Karine Parrot, Ségolène Barbou Des Places
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Karine Parrot, Ségolène Barbou Des Places

Mots clés

Mots clés contrôlés

Immigrés

Pays de l'Union européenne

Étrangers (droit)

Mots clés libres

Union européenne

Ressortissants d'Etats tiers

Pays tiers

European Union

Third-Country nationals

Third-Country

Résumé

Les questions relatives à la détermination du statut des ressortissants des États tiers dans l’Union européenne sont aujourd’hui éminemment politiques. Les règles régissant ce statut ont évolué dans le temps. Elles sont passées de la compétence exclusive des États, à un encadrement relatif des normes de protection internationale des droits de l’homme, puis, à une harmonisation partielle au niveau de l’Union.Les États industrialisés qui, au nom de leur souveraineté et de leur compétence discrétionnaire, pratiquaient une politique utilitariste en matière d’immigration verront, au milieu du 20 ème siècle, leur compétence discrétionnaire encadrée par l’émergence de la protection internationale des droits de l’homme. Les droits de l’homme viennent, en effet, limiter le pouvoir souverain des États en matière de détermination du statut de l’étranger.Les normes relatives à la protection internationale des droits de l’homme saisissent le statut de l’étranger dans ses trois composantes que sont l’admission au séjour, les conditions de séjour et l’éloignement du territoire.Concernant l’admission au séjour, grâce à l’émergence de la protection internationale des droits de l’homme, la compétence de l’État en matière d’admission des étrangers sur son territoire n’est plus à être analysée comme totalement discrétionnaire. Certaines catégories d’étrangers deviennent titulaires d’un droit subjectif d’admission au séjour. Il s’agit de ceux dont le droit de séjour trouve son fondement dans la protection de leurs droits fondamentaux : le droit d’asile et le regroupement familial. Ainsi, la souveraineté devient, à la fois, une compétence et une responsabilité : la « souveraineté compétence » consiste à réglementer dans son droit interne l’admission des étrangers et, la « souveraineté responsabilité » consiste à mettre en œuvre une politique d’immigration respectueuse des droits fondamentaux.Au-delà de l’admission au séjour sur le territoire, les conditions de séjour de l’étranger sont également régies par des normes relatives à la protection internationale des droits de l’homme. La protection issue de ces normes consiste à interdire certaines discriminations fondées sur la nationalité, notamment en matière d’accès à la protection sociale.Concernant l’éloignement du territoire, l’article 3 de la Con.EDH interdit de renvoyer un étranger vers un pays où il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. L’article 8 de la Conv. EDH, tel qu’un interprété par la Cour. EDH, s’oppose, sous certaines conditions, à la séparation des membres d’une même famille. De la même manière, la Convention de Genève consacre le principe de non refoulement en faveur des demandeurs d’asile.Quant aux migrants économiques, ils sont restés assez longtemps à la discrétion des États d’accueil et faisaient l’objet d’une politique d’immigration purement utilitariste.Compte tenu de leur compétence discrétionnaire et l’absence d’obligation résultant de la protection internationale des droits de l’homme en matière d’immigration de travail, à partir des années 1974, à la suite du « premier choc pétrolier », les États occidentaux qui recourraient à l’immigration de travail pour faire face aux besoins de l’économie décident de suspension cette forme d’immigration. Dans un tel contexte, le regroupement familial et la protection internationale restèrent les seules voies d’accès au territoire.L’harmonisation de la politique d’asile et d’immigration au sein de l’Union européenne engendrera une inversion des logiques développées par les États membres, dans la mesure où l’Union mettra en place un régime favorable aux migrants économiques et un régime assez restrictif aux étrangers dont l’admission au séjour trouve son fondement dans la protection de leurs droits fondamentaux.

Questions relating to the determination of the status of third-country nationals in the European Union are today eminently political. The rules governing this status have evolved over time. They moved from the exclusive competence of States, to a relative framework of standards for the international protection of human rights, then to partial harmonization at the level of the Union.Industrialized states which, in the name of their sovereignty and their discretionary competence, practiced a utilitarian policy in matters of immigration will see, in the middle of the 20th century, their discretionary competence framed by the emergence of international protection of human rights which, in fact, limit the sovereign power of States in determining the status of foreigners.The standards relating to the international protection of human rights capture the status of the foreigner in its three components which are admission to stay, conditions of stay and removal from the territory.Concerning admission to stay, thanks to the emergence of international protection of human rights, state competence related to matters of admission of foreigners to its territory can no longer be analyzed as totally discretionary. Some categories of foreigners become holders of a subjective right of admission to residence. This concerns those whose right of residence is based on the protection of their fundamental rights: the right to asylum and family reunification. Thus, sovereignty becomes, at the same time, a competence and a responsibility: “sovereignty competence” consists of regulating within a state’s domestic law the admission of foreigners and, “sovereignty responsibility” consists of implementing an immigration policy respectful of fundamental rights.Beyond admission to stay on the territory, the conditions of stay of foreigners are also governed by standards relating to the international protection of human rights. The protection resulting from these standards consists of prohibiting certain discrimination based on nationality, particularly in terms of access to social protection.Concerning removal from the territory, article 3 of the Con.EDH prohibits returning a foreigner to a country where there is a real risk of inhuman or degrading treatment. Article 8 of the Conv. EDH, as interpreted by the Court. EDH is opposed, under certain conditions, to the separation of members of the same family. In the same way, the Geneva Convention enshrines the principle of non-refoulement in favor of asylum seekers.As for economic migrants, for a long period, their status remained at the discretion of the receiving States and were the subjects of a purely utilitarian immigration policy.Given their discretionary competence and the absence of obligation resulting from the international protection of human rights in matters of labor immigration, from 1974, following the ''first oil shock'', the Westerner States which resorted to labor immigration to meet the needs of their economy decide to suspend this form of immigration. In such a context, family reunification and international protection remained the only means of access to the territory.The harmonization of asylum and immigration policy within the European Union will result in a reversal of the logic developed by the Member States, to the extent that the Union will implement a regime that is favorable to economic migrants and a regime quite restrictive for foreigners whose admission to residence is based on the protection of their fundamental rights.Our thesis aims to demonstrate, on the one hand, that it is above all based on its interests, whether functional, economic or security, that the Union apprehends nationals of third countries.