La gestation pour autrui en droit français et en droit grec : étude au prisme des libertés européennes de circulation

Surrogacy Laws in French and Greek Law : A Study on Surrogacy Arrangements in the Light of the Principle of Freedom of Movement Enshrined in European Union Law

• Auteur / Autrice : Maria Kalogirou
• Direction : Stéphanie Hennette-Vauchez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 05/06/2024
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de théorie et d'analyse du droit (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Diane Roman
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, Béligh Nabli, Estelle Brosset, Florence Bellivier, Hélène Rethimiotaki
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Béligh Nabli, Estelle Brosset

Mots clés

Mots clés contrôlés

Libre circulation des personnes -- Droit européen

Grèce

France

Droit

Gestation pour autrui

Mots clés libres

Gestation pour autrui (GPA)

Droit français

Droit grec

Droit de l'Union européenne

Libertés économiques de circulation

Surrogacy

French law

Greek Law

European Union Law

Freedom of movement

Résumé

La gestation pour autrui (GPA) est une technique procréative consistant en la demande faite par une personne ou par un couple à une femme de porter un enfant dont le(s) parent(s) légal (légaux) sera(seront) la personne ou le couple. En France, la convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle. En Grèce la convention portant sur une GPA est en revanche légale, mais encadrée strictement. Bien que les deux États adoptent des régimes différents, ils justifient leurs règles par des arguments similaires, tels que la sauvegarde du principe de dignité ou encore la protection et le respect des droits des personnes impliquées dans un processus de GPA, notamment des femmes gestatrices et des enfants. Les deux régimes juridiques sont précisément présentés comme une forme de protection contre un usage excessif de la liberté personnelle, y compris dans son versant économique. En France, il ressort des débats parlementaires que le législateur n’autorise pas la GPA, car il considère que l’interdiction de la pratique sert mieux la lutte contre la marchandisation du corps et des fonctions reproductrices humains. En Grèce, la loi autorise la GPA tout en interdisant sa pratique commerciale impliquant la rémunération de la gestatrice. L’objectif du présent travail est de vérifier l’hypothèse selon laquelle, malgré leurs régimes distincts concernant la GPA, le droit français et le droit grec ont en partage cet objectif de lutte contre la marchandisation du corps humain et de la reproduction. Pour ce faire, l’analyse proposée ici prend pour objet les règles nationales (françaises et grecques) relatives à la GPA et les replace dans le contexte plus large qui est le leur, à savoir le contexte du droit de l’Union européenne. Ainsi, la démarche classique de droit comparé est enrichie par l’analyse du droit national à la lumière des libertés économiques européennes de circulation. En effet, étant donné la puissance normative des droits de circulation des ressortissants ou résidants des États membres de l’Union européenne, il devient possible d’appréhender la GPA comme une éventuelle activité économique transfrontalière, laquelle serait par hypothèse susceptible de bénéficier de la protection des libertés européennes de circulation.

Surrogacy is a legal arrangement whereby a woman carries and delivers a child to the prospect parents while the prospect parents take responsibility of all costs arising from this agreement. Both the Greek and the French legal orders have laws dealing with surrogacy. However, whereas in France surrogacy agreements are considered as null and void, in Greece these agreements are considered as legal under certain preconditions (the most important being the non-commercial character of a surrogacy arrangement). Even though French and Greek Law regulate surrogacy differently, they both justify their legal framework by deploying similar arguments, such as by referring to the necessity for the protection of human dignity and for the protection of the rights of those concerned by the surrogacy agreement (especially the protection of the child as well as of the surrogate woman). There is also another commonality between the two national legal frameworks: they are both aiming at preventing the creation of a national or a cross border surrogacy market and, thus, the commercialisation of the human body and of the human reproduction. The question that I explore here is whether French and Greek Law include any elements which would allow us to contest that claim. To explore this question, I argue that we need to take into consideration that both states are members of the European Union. Taking this into account, I specifically explore whether surrogacy arrangements could be seen as part of a cross-border economic activity and, therefore, whether they fall within the scope of the economic freedom of movement established in European Union Law.