Les établissements publics culturels nationaux et l’État : une étude sur la personnalité morale en droit administratif

Les établissements publics culturels nationaux* et l’État : a study on legal personality in French administrative law

• Auteur / Autrice : Lara Tartour
• Direction : Laetitia Janicot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 18/12/2024
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Renaudie
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laetitia Janicot, Jean-Marie Pontier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivia Bui-Xuan, Jean-François Lafaix
• DOI : 10.70675/ed70855cz2981z4b01z9902ze2d12d00756c

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique publique

Primauté du droit

Administration publique

Mots clés libres

Décentralisation fonctionnelle,

Personnalité morale

Tutelle

Rattachement

Néolibéralisme

Etat culturel

Institutions culturelles

Établissement public

Decentralization

Legal personality

Democratic values

Public bodies

Neoliberalism

Non-departmental public bodies

Public powers

Résumé

L’étude des établissements publics culturels nationaux présente un double intérêt, d’abord, en droit de la culture, puisque l’établissement public est un instrument majeur et constant de la gestion des services publics culturels à l’échelle nationale ; ensuite, en droit administratif général, en ce qu’elle permet d’interroger non seulement la notion de personnalité morale en droit public, mais aussi celle de décentralisation fonctionnelle. La question qui se pose alors est celle de la réalité de l’autonomie des établissements publics culturels nationaux vis-à-vis de l’État. L’étude systématique de leurs statuts, et plus généralement des règles qui leur sont applicables, conduit à plusieurs conclusions qui sont énoncées dans la première partie. Les pouvoirs de l’État, qu’ils soient liés au rattachement ou à la tutelle, sur les organes de ces institutions sont tels qu’ils ne permettent pas l’expression d’une volonté propre de l’établissement public, distincte de celle de l’État. Les moyens administratifs, humains, financiers et matériels sont en outre sous le contrôle de l’État et n’assurent pas leur autonomie. Enfin, l’exercice de la tutelle de l’État a eu tendance à se renforcer, depuis le début de la Ve République, au détriment de la personnalité morale de ces institutions. Au-delà d’une approche purement conceptuelle, cette situation présente des difficultés au regard de l’État de droit et des standards démocratiques, du fait de l’absence de contrôle du juge administratif sur les décisions de l’État et de la mise à l’écart du Parlement dans la création et la vie de ces institutions pourtant si importantes pour la Nation. Les établissements publics culturels nationaux méritent néanmoins un réinvestissement par le pouvoir législatif dont pourra découler celui du juge. Ainsi, l’adoption d’une loi-cadre, pour les établissements publics culturels nationaux ou pour les établissements publics en général, permettrait, il faut l’espérer, de renforcer leur autonomie vis-à-vis de l’État et de consacrer, par voie de conséquence, leur véritable personnalité morale. D’autres éléments, étudiés dans la seconde partie, permettent néanmoins de révéler toute la substance de ces personnes morales. Pour apprécier l’autonomie des établissements publics culturels nationaux, il faut en effet aller au-delà de leur statut et s’intéresser à leur identité et à leurs activités, témoins de leur émancipation. Les établissements publics culturels nationaux ont une identité très forte, forgée par l’histoire et distincte de l’État, qu’ils protègent et valorisent aujourd’hui. Les établissements publics culturels nationaux ont, par ailleurs, développé des activités qui dépassent très largement l’État et qui résistent aux mutations affectant les autres établissements publics. À ce double égard, les établissements publics culturels nationaux reconquièrent leur autonomie et, par là même, recouvrent leur personnalité.

The thesis aims at understanding the autonomy of a type of public cultural institutions (“établissements publics culturels”) which are public bodies separated from the State because of their legal personality. Studying this type of institutions has a double interest. On the one hand, it allows us to work on the most common type of institutions in the cultural body of law, specifically those affiliated to the Ministry of culture. On the other hand, we work on a notional debate about public legal personality in administrative law which is presented as a form of decentralization by a part of academic members. The purpose of this work is to evaluate if the autonomy of “établissements publics culturels” is real or not. In the first part, we study the rules governing these bodies, which leads us to three conclusions. Firstly, the governance bodies of these institutions are so prominently influenced by the State itself, that we cannot identify, in these institutions, any autonomous will that differs from the State’s ones. Secondly, the State controls all ways of actions of these institutions: human and financial resources, administrative capacity, material properties. Thirdly, the parent ministry’s control authority has grown with the fifth Republic. In the end, it is essentially the executive branch who oversees these public bodies. Judges and Parliament are ruled out of their creation and supervision. These elements are going against the idea of a legal personality of these institutions. This is not only a theorical problem, but it also represents a challenge for the rule of law and the democratic values. Finally, I propose a law, enacted by the Parliament, to create an appropriate legal framework which will allow for judicial review. However, other elements, which are traditionally not studied, reveal an actual reality of legal personality of “établissements publics culturels”. We study these éléments in a second part. First of all, these public bodies have a strong identity, resembling a brand identity, that comes through history, reputation and expertise. They protect and value this identity differentiating them from the State. Moreover, these public bodies develop a wide variety of actions far beyond the State’s reach. Although there is a crisis in French public institutions law, they hold out against it through their actions. These two elements enable them to emancipate themselves from the State and reveal themselves as real autonomous legal personalities. *The notion of ''établissements publics culturels nationaux'' is not translatable in English. In this work, we compare this type of institutions with the not departmental public bodies (NDPB) in the UK administration.