La cohérence de l'analyse économique en droit européen de la concurrence

Coherency in the use of economic analysis in EU competition law

• Auteur / Autrice : Rebecca Rossi Lindh
• Direction : Philippe Maddalon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 05/12/2024
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Francesco Martucci
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Maddalon, Frédéric Marty, Ioannis Lianos
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne-Lise Sibony

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne

Économétrie

Concurrence

Mots clés libres

Concurrence

UE

Analyse économique

Competition

EU

Economic analysis

Résumé

L'influence de l'économie en droit européen de la concurrence est avérée et la volonté croissante de la part du juge européen de prendre en compte des raisonnements économiques est largement documentée. Or, aujourd’hui l’analyse économique est principalement effectuée par la Commission et non pas par le juge. Il existe donc un intérêt doctrinal certain pour une étude juridique de la réception des raisonnements économiques par la Commission. C’est notamment vrai dans la mesure où les normes économiques sur lesquelles repose l’analyse économique ne sont pas débattues démocratiquement. La thèse ne porte pas sur l’analyse économique du droit, mais plutôt sur une analyse juridique de l’économie, afin de pouvoir en apprécier sa dimension normative. À partir d'une étude compréhensive de dix ans de pratique décisionnelle de la Commission, la thèse permet de conclure que, dans la grande majorité des décisions, la Commission ne recourt pas à une analyse économique explicite d’espèce. Elle inclut néanmoins une analyse économique implicite dans la partie des décisions consacrée à la présentation des faits. De cette manière, ce sont souvent les faits économiques qui véhiculent l’analyse économique implicite. A rebours, la partie des décisions consacrée à la qualification juridique contient peu de traces d’une analyse économique. La Commission emploie deux méthodes distinctes pour éviter de recourir à une telle analyse. Premièrement, elle cite les conclusions des études économiques que les entreprises lui soumettent, sans développer sa propre appréciation. Deuxièmement, elle fait simplement référence à sa propre pratique décisionnelle antérieure dans le même secteur. Une minorité de décisions contient une analyse économique explicite. Celle-ci est fondée sur des caractéristiques du secteur en cause, et non sur des circonstances individuelles d’espèce. La Commission a donc profité de sa pratique décisionnelle pour élaborer une analyse économique sectorielle. Les secteurs qui profitent d’une telle analyse sont principalement les secteurs à effets de réseau significatifs. Cette analyse économique sectorielle revêt une cohérence inter-sectorielle faible, tandis que la cohérence intra-sectorielle est importante. De fait, l’analyse économique sectorielle de la Commission agit en complément des législations sectorielles du marché intérieur ainsi que des libertés de circulation. De plus, cette analyse paraît poursuivre des objectifs cohérents avec les objectifs soulignés par la Commission dans ses communications sur les politiques industrielles des secteurs en cause.

There is a real influence of economics in European competition law, and there has been a growing willingness on the part of European judges to take economic analysis into account. It must be stressed that this thesis does not relate to the economic analysis of law, but rather constitutes a legal analysis of economics in order to appreciate its normative dimension. Today, economic analysis is mainly carried out by the Commission and not by the courts. There is therefore a definite doctrinal interest in a legal study of the reception of economic analysis by the Commission. This is particularly true given that the economic norms on which economic analysis is based are not debated democratically. This thesis includes a comprehensive study of ten years of the Commission's decision-making practice. This study concludes that in the vast majority of decisions, 94%, the Commission does not use an explicit economic analysis. However, the Commission does include an implicit economic analysis in the part of the decisions devoted to the description of the facts. In this manner, the economic fact conveys an implicit economic analysis. Conversely, the part of the decisions devoted to the legal characterisation of the case contains little trace of an economic analysis. The Commission uses two distinct methods to avoid an explicit economic analysis. First, it cites the conclusions of various economic studies submitted by the parties without developing the Commission’s own assessment. Secondly, it simply refers to its own previous decisions in the same sector. A minority of decisions contains an explicit economic analysis. This analysis is based on sectoral characteristics rather than individual circumstances. The Commission has therefore taken advantage of its decision-making practice to develop a sectoral economic analysis. The sectors that benefit from such an analysis are those that suffer from significant network effects. This sectoral economic analysis has little inter-sectoral coherency, whereas its intra-sectoral coherency is high. In fact, the Commission's sectoral economic analysis complements the sectoral legislation of the internal market, and it complements the rules on freedom of movement. Moreover, this analysis appears to pursue objectives that are consistent with those emphasised by the Commission in its communications on the industrial policies of the sectors in question.