La responsabilité administrative des autorités de régulation

Administrative Liability of Regulatory Authorities

• Auteur / Autrice : Marios Kalogeropoulos
• Direction : Rozen Noguellou, Jean-Charles Rotoullié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public. Droit fiscal
• Date : Soutenance le 19/11/2024
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Martine Lombard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rozen Noguellou, Jean-Charles Rotoullié, Anémone Cartier-Bresson
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne Jacquemet-Gauché, François Blanc
• DOI : 10.70675/ace44e5fzfebfz43b0zb5cdz832c1ab9d6a3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen

Autorités administratives indépendantes

État -- Responsabilité

Droit administratif

Mots clés libres

Autorité de régulation

Contentieux administratif

Droit administratif

Droit de l'Union européenne

Juge administratif

Juge judiciaire

Régulation

Responsabilité administrative

Regulatory authorities

Administrative litigation

Administrative law

European Union law

Administrative courts(s)

Civil judge(s)

Regulation

Administrative Liability

Résumé

Dans un contexte d’accentuation nette du nombre de recours indemnitaires à l’encontre des autorités de régulation, la présente étude entend mesurer l’efficacité de la responsabilité administrative en tant qu’outil de contrôle du régulateur. Sur le plan institutionnel, la répartition complexe des compétences entre les deux ordres de juridiction français constitue une source de retards et de confusion. En dépit de certaines divergences procédurales considérables, les juges administratif et judiciaire adoptent toutefois une approche commune quant aux conditions d’engagement de la responsabilité des régulateurs. Ces conditions semblent d’ailleurs conformes aux exigences minimales posées par des sources supra-législatives. Pour autant, la mise en œuvre des divers régimes de responsabilité aboutit rarement à des condamnations indemnitaires. Cette rareté ne s’explique pas par l’exigence de la faute lourde applicable à propos de certaines activités de ces autorités, mais par la nature singulière de la fonction confiée à celles-ci, qui est constamment prise en compte par le juge dans l’appréciation des conditions d’engagement de leur responsabilité (pour faute ou sans faute). La contribution essentielle du contentieux indemnitaire à la « reddition des comptes » des régulateurs réside alors principalement dans la clarification du rôle et de la place de ces autorités dans le marché, plutôt que dans l’éventualité d’une condamnation indemnitaire.

In an environment where the number of compensation claims against regulatory authorities is markedly increasing, this dissertation aims to measure the effectiveness of civil liability as a tool for monitoring the regulator. From an institutional point of view, the complex division of jurisdiction between the two French branches of the judiciary is a source of delays and confusion. Despite some considerable procedural differences, the administrative and civil courts adopt a common approach regarding the conditions governing the liability of regulators. These conditions appear to comply with the minimum requirements laid down by supralegislative sources. However, the implementation of various civil liability regimes rarely results in an award of damages. The rarity of such findings cannot be attributed to the requirement of gross negligence (faute lourde) applicable to certain activities of regulatory authorities. It is actually due to the particular nature of the functions assigned to these authorities. Courts constantly take said nature into consideration when assessing whether regulatory authorities’ (fault or no-fault) liability may be triggered. Therefore, compensation claims’ essential contribution to regulatory authorities’ accountability lies primarily in clarifying regulatory authorities’ role and position in the market, rather than in the possibility of awarding damages.